Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.
不過,如果母親再婚,她就會(huì)喪失對(duì)子女的監(jiān)護(hù)權(quán)。
Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.
不過,如果母親再婚,她就會(huì)喪失對(duì)子女的監(jiān)護(hù)權(quán)。
L'appui international est indispensable, et parfois même crucial, pour un peuple confronté au legs d'une dictature déchue.
國際支持對(duì)民解決一個(gè)專制政府垮臺(tái)后遺留下來的問題必不可少,有時(shí)甚至是決定性的。
Les?personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.
被剝奪自由但沒有被判罪的應(yīng)有權(quán)行使投票權(quán)。
Les exemples anciens d'expulsion des nationaux, concernant en général les familles royales déchues et autres cas de bannissement, sont bien trop rares de nos jours.
過去驅(qū)逐國民的例子,通常都涉及被廢黜的皇族家庭及其他流放事件,如今已是極其。
La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art.?25 de la LTA).
法院指出,一方當(dāng)事拒絕參加仲裁應(yīng)被視為已喪失被聽取意
的機(jī)會(huì)(《仲裁法》第25條)。
Si, cependant, une partie ne présentait absolument aucune déclaration, elle ne pourrait être déchue de son droit d'invoquer, à titre de défense, l'absence d'une convention d'arbitrage.
然而,如果一方當(dāng)事根本就沒有提交任何陳述,則不能不讓他援引沒有仲裁協(xié)議這個(gè)抗辯。
Le paragraphe 2 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour le préjudice d? au retard de livraison.
第66條草案第2款規(guī)定了對(duì)延遲交的損失所承擔(dān)的賠償責(zé)任的限制權(quán)可能喪失的情況。
Sur demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressées à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.
經(jīng)國家檢察主任辦公室向高等法院提出申請(qǐng),被依這項(xiàng)法規(guī)起訴的士的財(cái)產(chǎn)可以由國家沒收。
Sur la demande du Bureau du Directeur national des poursuites adressée à la Haute Cour, toute personne tombant sous le coup de cette loi peut être déchue de ses biens au profit de l'état.
應(yīng)檢察署署長(zhǎng)向高等法院提出的請(qǐng)求,與這項(xiàng)法律所規(guī)定罪行有牽連的,其財(cái)產(chǎn)可由國家沒收。
Dans un certain nombre d'états cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.
但是,在一些國家38中,雖然可如上所述取消資格,但對(duì)被取消資格的沒有統(tǒng)一的檔案,因而不可能同其他締約國的主管當(dāng)局交換此類信息。
Peut devenir apatride toute personne qui n'aurait pas acquis une nationalité à la naissance ou qui aurait perdu la nationalité d'un état ou en aurait été déchue sans avoir acquis la nationalité d'un autre état.
一個(gè)可能因?yàn)槌錾鷷r(shí)未取得國籍,或因其后喪失或被剝奪了一國國籍但又沒有取得另一國國籍,而
為無國籍。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
“6. 締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段,在一段合理的時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的
員的國家記錄。
Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.
第66條草案第1款規(guī)定了對(duì)貨物滅失或損壞,以及違背公約草案規(guī)定的承運(yùn)義務(wù)所承擔(dān)的賠償責(zé)任的限制權(quán)可能喪失的情況。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段,在一段合理的時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的
員的國家記錄。
Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dép?t des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.
有的判決中規(guī)定,如果當(dāng)事一方至遲未在提交抗辯書時(shí)對(duì)仲裁協(xié)議的存在提出異議(示范法第16(2)條),此種當(dāng)事不得在根據(jù)第34條提出申請(qǐng)時(shí)提出這一異議。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或其他適當(dāng)手段,在一段合理的時(shí)間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的員擔(dān)任任何公職和當(dāng)選擔(dān)任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的
員的國家記錄。
Pendant la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont fait observer que la tenue d'un registre de personnes déchues ne serait pas une mesure facile à appliquer et irait à l'encontre de la législation nationale sur la protection de la vie privée.
在特設(shè)委員會(huì)第四屆會(huì)議對(duì)案文草案進(jìn)行二讀期間,有幾個(gè)代表團(tuán)指出建立被取消資格的員登記冊(cè)在實(shí)施時(shí)會(huì)不切合實(shí)際,并有損國內(nèi)私法。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何適當(dāng)手段在一段合理的時(shí)間里取消犯有本公約涵蓋的犯罪的員作為在其管轄范圍內(nèi)組
的法
董事的資格,并建立被如此取消法
董事資格的
員的國家記錄。
La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe?3 de l'article?1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.
由于《民事訴訟法典》第1035(3)條規(guī)定一個(gè)月時(shí)限的目的是防止出現(xiàn)拖延戰(zhàn)術(shù),因此,對(duì)于認(rèn)為當(dāng)事只有在法院的裁決獲得定案效力時(shí)才喪失仲裁員任命權(quán)的這一觀點(diǎn),法院予以駁回。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.
締約國應(yīng)考慮是否可通過法院令或任何其他適當(dāng)手段在一段合理的時(shí)間 里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的員作為在其管轄范圍內(nèi)組
的法
董事的資 格,并建立被如此取消法
董事資格的
員的國家記錄。
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