Il pouvait aussi dissoudre la cour martiale avant ou après le procès.

組庭官還可以“在審判前或?qū)徟衅陂g終止法庭”。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最，法庭負(fù)責(zé)審判。

Des tribunaux provisoires, des cours martiales ou des tribunaux d'exception ne peuvent être créés (art.143 (1-4)).

不得設(shè)立臨時(shí)法、法或特別法(第143條(1-4))。

La Slovaquie appuie pleinement l'incorporation d'enquêteurs professionnels et de cours martiales du pays dans les processus d'enquête.

斯洛伐克完全支持把國(guó)家調(diào)查官員和法庭納入調(diào)查進(jìn)程。

La cour martiale, qui est un organe permanent, est composée d'un judge advocate et de plusieurs ??non-spécialistes??.

法庭是一個(gè)常設(shè)機(jī)構(gòu)，由1名法檢察官和若干“非專業(yè)法官”組成。

Parfois, elles l'ont été à la suite d'une proclamation de la loi martiale ou de l'état d'urgence.

有時(shí)是在宣布管制或緊急狀態(tài)實(shí)行這些法。

Dans certains états, la procédure pénale à l'encontre de membres des?forces armées est confiée à une cour martiale.

在一些國(guó)家里，對(duì)于武裝部隊(duì)人員的刑程序是在法庭進(jìn)行的。

Bien que le Gouvernement actuel soit dirigé par des militaires, notre pays n'est pas régi par la loi martiale.

雖然現(xiàn)政府是政府，但我國(guó)不受管制法管制。

Il existe également des tribunaux spécialisés, tels que la Cour martiale, le Tribunal du travail et les tribunaux fonciers.

還有包括普通法、勞資法和土地法庭在內(nèi)的一些特殊法。

à l'instar de ces chefs de fil, M.?Capulong a été arrêté lors de la proclamation de la loi martiale.

宣布管制，這些領(lǐng)導(dǎo)人一起被捕。

La Cour avait en outre décidé que les garanties d'une procédure régulière s'appliqueraient aux affaires pénales jugées par les cours martiales.

第二，法裁定，在法庭審理刑案件時(shí)，擬適用應(yīng)有程序的保障。

Dans certains pays, elles sont habilitées à fonctionner en tout temps, bien qu'elles appliquent des procédures apparentées à celles de cours martiales.

在某些國(guó)家，這些法庭有權(quán)長(zhǎng)期運(yùn)作，盡管它們適用的程序法庭類似。

La Constitution ajoute que ces droits peuvent être limités lorsque l'état d'urgence ou la loi martiale sont proclamés (article 46, paragraphe 1).

憲法明確規(guī)定，在處于緊急狀態(tài)或戒嚴(yán)時(shí)可以限制這項(xiàng)權(quán)利（第46條第1款）。

La désertion, qui entra?ne généralement la peine de mort, a de fa?on surprenante été punie de 39?mois de prison par cette ??Cour martiale??.

對(duì)隊(duì)逃兵的指控通常處死刑，但在這次“法審判”中，最令人驚訝的是只處徒刑39個(gè)月。

Le Judge Advocate General se bornait à donner des conseils au ??convening officer??, aux membres de la cour martiale et au ??confirming officer??.

法檢察長(zhǎng)的作用限于向組庭官、法庭成員和確認(rèn)官員提供咨詢。

En vertu de la loi applicable, le refus d'obéir à un ordre donné légalement constitue une infraction martiale passible de sanctions disciplinaires ou pénales.

根據(jù)適用法，此類人員若違抗合法下達(dá)的命令，即構(gòu)成犯法行為，可對(duì)之提起紀(jì)性程序或刑訴訟。

Ce gouvernement avait instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

該政府設(shè)立了法庭進(jìn)行公開處決，以結(jié)束該階段的土匪行徑。

Ce gouvernement a instauré une cour martiale qui a procédé à des exécutions publiques en vue de faire cesser le grand banditisme de l'époque.

該政府成立法庭，并公開執(zhí)行死刑，以期制止當(dāng)時(shí)猖獗的搶劫活動(dòng)。

Le recours à la loi martiale devrait rester tout à fait exceptionnel, être assorti des garanties du procès équitable et exclure la peine capitale.

應(yīng)繼續(xù)在特殊情況下訴諸戒嚴(yán)法，保障公平審判，排除施用死刑。

L'Attorney General peut aussi renvoyer l'affaire devant cette cour d'appel s'il juge que le verdict rendu par la cour martiale est par trop indulgent.

檢察總長(zhǎng)如果斷定法庭所處刑罰“過于寬大”，也可以把案件提交給這個(gè)上訴庭。