Les règles supplétives devraient tenir compte des besoins et des pratiques de chaque pays.
補(bǔ)充規(guī)則應(yīng)該反映各個(gè)法域的需要和慣例。
Les règles supplétives devraient tenir compte des besoins et des pratiques de chaque pays.
補(bǔ)充規(guī)則應(yīng)該反映各個(gè)法域的需要和慣例。
Le chapitre conclut en résumant les règles supplétives recommandées.
本章最后概述了所建議的補(bǔ)充規(guī)則。
Troisièmement, les?dispositions de l'article?30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

、


的規(guī)定具有剩余性質(zhì),從這個(gè)含義上說,它并不是強(qiáng)制性的規(guī)定。
Le Groupe d'étude est convenu que les dispositions de l'article?30 avaient un caractère supplétif.
研究組一致
,


的規(guī)定具有剩余性質(zhì)。
Troisièmement, les dispositions de l'article?30 étaient de nature supplétive et, partant, dépourvues de caractère impératif.

、


的規(guī)定是備用性質(zhì),從這個(gè)含義上說,它并不是強(qiáng)制性的規(guī)定。
L'adoption de règles supplétives ne réglera pas le problème de l'indemnisation.
采行備用規(guī)則解決不了賠償問題。
Ils ont estimé que la communauté internationale peut au mieux jouer un r?le supplétif.
他們
識到,國際社會最多只能發(fā)揮補(bǔ)充作用。
C'est pourquoi l'instabilité de la production agricole est une mesure supplétive généralement représentative.
從而,作
一項(xiàng)代表來看,農(nóng)業(yè)生產(chǎn)不穩(wěn)定是具有一般代表性的。
De?caractère général, ils?sont aussi, pour la plupart, supplétifs.
它們適用于國家的國際義務(wù)的全部領(lǐng)域,包括對一國或數(shù)國、對個(gè)別國家或國家集團(tuán)、或?qū)φ麄€(gè)國際社會的義務(wù)。
Sur cette base, l'article?55 montre bien que les articles sont d'application supplétive.
由此,
55
確定本
款以一種剩余方式發(fā)揮作用。
L'adoption de règles supplétives ne résoudrait pas le problème de l'indemnisation.
采納剩余規(guī)則將無法解決賠償?shù)膯栴}。
D'autres fois, une règle supplétive était appliquée.
在另一些情形下適用缺省規(guī)則。
La disposition supplétive formulée dans la recommandation 44 s'appliquerait alors.
建議44中的余留規(guī)則將適用于這種權(quán)利。
Les règles que renferme le projet d'article?8 sont bien entendu supplétives.
當(dāng)然,
8
草案所載的規(guī)則是備用的。
Conformément aux principes de la liberté contractuelle, l'instrument n'est pas applicable obligatoirement mais à titre supplétif.
根據(jù)契約自由的原則,本文書的適用不應(yīng)再是強(qiáng)制性的,而應(yīng)作
一種違責(zé)處理規(guī)則。
Cette vision plus large se justifie par le caractère général et supplétif des?présents projets de principes.
由于本原則草案的一般和剩余特性,采取這種寬范的處理辦法是有道理的。
Un modèle de répartition des pertes, à caractère général et supplétif, a bénéficié d'un large appui.
一個(gè)通用和備用性質(zhì)的損失分擔(dān)模式得到了廣泛支持。
La Convention se caractérise principalement par le fait qu'il s'agit d'une convention-cadre qui énonce des règles supplétives.
公約的主要特征是,公約將作
一項(xiàng)規(guī)定剩余規(guī)則的框架公約。
Toutefois, les règles de l'organisation ne réglementent pas nécessairement la question et une règle supplétive est donc nécessaire.
但是,組織的規(guī)則不一定對此作出規(guī)定,因此需要有一項(xiàng)備用規(guī)則。
Quand elles ne veulent ou ne peuvent pas le faire, les organismes humanitaires jouent un r?le supplétif important.
如果它們不愿意,或無法做到,人道主義行動者則能發(fā)揮重要的輔助作用。
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