La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants.
。夫妻暴力不僅會(huì)對(duì)受害者產(chǎn)生重大影響,也會(huì)對(duì)孩子產(chǎn)生重大影響。
的, 配偶的
生

La violence conjugale a des conséquences importantes pour les victimes ainsi que pour leurs enfants.
。夫妻暴力不僅會(huì)對(duì)受害者產(chǎn)生重大影響,也會(huì)對(duì)孩子產(chǎn)生重大影響。
Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.
有對(duì)處罰婚內(nèi)強(qiáng)奸進(jìn)行限制的法律條款。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委員會(huì)特別
切的是,《刑法》第489條的強(qiáng)奸定義中不包括婚內(nèi)強(qiáng)奸;《刑法》第508條規(guī)定如果強(qiáng)奸犯與受害人結(jié)婚,即免于對(duì)其實(shí)施懲罰;《刑法》第548條規(guī)定免除“名譽(yù)犯罪”行為人的罪行。
Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas de violence conjugale.
委員會(huì)對(duì)提到許多家庭暴力案件的資料表示
。
Les femmes sont plus souvent victimes que les hommes de violences conjugales.
女比男性更
遭受親密
系中的暴力。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》規(guī)定了對(duì)包括丈夫強(qiáng)奸妻子的強(qiáng)奸罪的懲罰(第109條)。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根據(jù)新的《刑法典》,婚內(nèi)強(qiáng)奸是一種犯罪行為。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止強(qiáng)奸,配偶強(qiáng)奸也被視為強(qiáng)奸。
Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.
因此,所有強(qiáng)奸案,無論是婚內(nèi)還是其他強(qiáng)奸,都依職權(quán)提起訴訟。
La figure ci-après donne une image des délits de violence conjugale enregistrés.
下列圖表顯示了配偶暴力案所記錄的罪行。
Le viol conjugal et le harcèlement sexuel ont été érigés en infraction.
婚內(nèi)強(qiáng)奸和性騷擾是犯罪行為。
Il en va de même pour l'homosexualité et le viol conjugal.
同性戀和婚內(nèi)強(qiáng)奸問題也同樣如此。
En cas de divorce, les biens conjugaux sont-ils divisés entre les conjoints?
如果離婚的話,雙方如何分割夫妻財(cái)產(chǎn)?
La République tchèque n'envisage pas l'introduction d'une nouvelle infraction de viol conjugal.
捷克共和國(guó)不想將配偶之間的強(qiáng)奸定為一種新的罪行。
En cas de violences conjugales, il ne serait pas autorisé à s'approcher de sa victime.
在家庭暴力案件中意味著,他被禁止接近受害者。
Une définition de violence conjugale pourrait être étudiée.
于家庭暴力的定義也在考慮當(dāng)中。
Selon les responsables de cette institution, les violences conjugales représentent 1 à 2?% de l'ensemble.
據(jù)這一機(jī)構(gòu)的負(fù)責(zé)人稱,夫妻暴力只占全部的1%至2%59。
Dans les cas de violence conjugale, les femmes obtiennent leur permis immédiatement.
在家庭暴力的情況下,
女可以立即獲得許可證。
Les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume.
夫妻雙方應(yīng)根據(jù)習(xí)俗,履行婚姻義務(wù)。
Il note en particulier que le viol conjugal n'est pas considéré comme une infraction.
具體而言,委員會(huì)
切地
意到,配偶強(qiáng)奸不為罪。
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