Enfin Mme Halperin-Kaddari demande davantage d'informations sur le partage des biens matrimoniaux en droit civil.

最后，她要求詳細說明民法婚姻財產(chǎn)分所做規(guī)定。

La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.

《憲法》禁止以性別和家庭地位為由歧視婦女。

Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.

所有婦女，不論她們婚姻狀況，都有權(quán)享受這些利益。

Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.

值得注意是，“婚姻契約”規(guī)定家庭法律規(guī)范。

La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.

另一個導(dǎo)致歧視婦女因素與婚姻狀況有關(guān)。

L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.

監(jiān)護權(quán)歸屬問題是不依照父母婚姻狀況決定。

En outre, le statut matrimonial n'a aucune incidence sur la jouissance de ces avantages.

此外，婚姻狀況她們享受這些福利沒有影響。

Si un des époux est commer?ant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中某方是商人，夫妻財產(chǎn)制必須是分財產(chǎn)。

Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.

婦女無論婚姻狀況如何都有權(quán)領(lǐng)取孕產(chǎn)津貼。

Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.

任何沖突都應(yīng)該由負責(zé)婚姻事務(wù)法官來裁決。

Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.

“婚姻所得財產(chǎn)”指締婚雙方結(jié)婚后所得全部財產(chǎn)。

Leur invisibilité se manifeste également d'autres manières, notamment au regard du droit des biens matrimoniaux.

其他方面看不到這種工作也是顯而易見，如婚姻財產(chǎn)法。

La discrimination en raison de l'état matrimonial ou de la grossesse est généralement interdite.

雇傭范疇內(nèi)基于婚姻狀況和懷孕歧視，一般都受到禁止。

Le régime matrimonial peut influer sur la capacité d'une femme à obtenir un crédit bancaire.

夫妻財產(chǎn)制可以影響婦女獲得銀行貸款能力。

Seul le régime matrimonial de la femme peut réduire ce pouvoir.

只是夫妻財產(chǎn)制可以降低這一權(quán)利。

La gestion des effets patrimoniaux d'un mariage dépend du régime matrimonial choisi par les époux.

某個婚姻財產(chǎn)管理取決于夫妻二人選擇財產(chǎn)制。

Une commission pluridisciplinaire est en train d'étudier la question des successions et des régimes matrimoniaux.

一個多學(xué)科委員會目前正在審查繼承問題和婚姻財產(chǎn)制度。

D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.

《法典》規(guī)定婚后居住地應(yīng)由雙方協(xié)商決定。

Seuls quelques couples sont touchés par la réserve au paragraphe sur les biens matrimoniaux.

只有少數(shù)夫妻因有關(guān)婚姻財產(chǎn)段落保留受到影響。

Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.

無論婦女婚姻狀況如何，所有這些權(quán)利都應(yīng)得到保證。