Ce n'est qu'en cas d'inexécution qu'elles envisagent une réalisation forcée par une procédure judiciaire.

只有在沒有履行這些，當事人才會考慮通過司法程序強制執(zhí)行。

Il y a lieu de noter cependant que ce mécanisme m'intervient qu'en cas d'inexécution.

過，還必須指出，這種機制只在交貨情況下運作。

Un étranger ne peut être détenu pour inexécution d'une obligation contractuelle.

外僑因未履行合同而監(jiān)禁。

Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原狀第一和第違背合同規(guī)定。

L'inexécution donne inévitablement lieu à des poursuites pénales, notamment, à l'encontre de l'époux récalcitrant.

未自動遵守，將導致起訴，特別是對違約的丈夫的起訴。

Dans certains pays, les conséquences d'une inexécution peuvent être énoncées dans le plan lui-même.

某些國家則在計劃中載明拖欠債的后果。

Des approches similaires conviendraient sans doute pour l'inexécution d'autres obligations.

對于違背其他的，也似宜采取類似的做法。

Cependant, ils ne sont pas encore universels et continuent de poser des problèmes d'inexécution.

但這些文書還未成為普遍加入而且無遵守問題的文書。

Toutes allégations d'inexécution des dispositions du TNP doivent être examinées en toute?transparence.

必須以透明方式處理關于遵守《擴散條約》制度的一切指控。

La libération des biens grevés doit être distinguée de la régularisation de l'inexécution de l'obligation garantie.

設押資產的贖回應當與附擔保債的恢復區(qū)分開來。

En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art.?20).

如果轉讓人履約，債人可以拒絕向受讓人付款（見第20條）。

La première question est de savoir si l'exception d'inexécution doit être considérée comme une forme de contre-mesure.

問題首先是履行的例外情況是否是某種形式的反措施。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution provisoire d'obligations internationales de l'état prenant les mesures envers l'état responsable.

反措施限于暫履行對責任國采取措施的一國的國際。

Les contre-mesures sont limitées à l'inexécution temporaire d'obligations internationales de l'état prenant les mesures envers l'état responsable.

反措施限于暫履行對責任國采取措施的一國的國際。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le?TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人們日益感到關切的是，在《擴散條約》制度方面沒有遵守和履行作出的承諾。

L'inexécution d'une autre obligation convenue suffit également, par exemple la violation d'obligations découlant d'un contrat exclusif de vente.

履行額外商定的職責也可作為根本違反合同了，例如，違反了獨家經銷合同規(guī)定的職責。

L'inexécution d'une entente ne peut être invoquée pour justifier une peine plus sévère dans une procédure pénale ultérieure.

在隨后的刑事司法訴訟中，可將未執(zhí)行協議作為加重刑罰的理由。

74) La législation de l'insolvabilité devrait prévoir des sanctions en cas d'inexécution par le débiteur des obligations spécifiées.

(74) 破產法應規(guī)定對債人未能遵守規(guī)定實行的制裁。

Enfin, certains états autorisent toute partie intéressée à remédier à une défaillance et à régulariser l'inexécution de l'obligation garantie.

最后，有些國家允許任何利益相關人對違約進行補救并復原附擔保債。

Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.

第八十條意在免除一方當事人履行的至少部分法律責任。