Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心
異議者是另一種歧視
象。
者
生命為由)拒
兵
者
拒
兵
者 Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有良心
異議者是另一種歧視
象。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi聲稱是依良心反
兵
者。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
烏克蘭,
基于良心拒
兵
者規(guī)定
替代
期限,據(jù)說(shuō)具有懲罰性質(zhì)。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于良心拒
兵
者
其他替代



乎具有懲罰性質(zhì)。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有關(guān)案例中
情況并非如此,堅(jiān)持反
者
論點(diǎn)不能令人信
。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人
依據(jù)良心拒
兵
者
義務(wù)期提出申訴。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律師認(rèn)為,依據(jù)良心拒
兵
者無(wú)法從他提供
任何
務(wù)中得到任何益處。
Selon?le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律師認(rèn)為,這位出于良心拒
兵
者從他
務(wù)中沒(méi)有得到任何利益。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交人要求承認(rèn)他為基于良心拒
兵
者。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de?20?mois.
出于良心拒
兵
者

為期20個(gè)月。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles.
出于良心拒
兵
者是平民,因此
其應(yīng)實(shí)行民事訴訟。
Certains états émettent des conditions qui peuvent empêcher des personnes d'obtenir le statut d'objecteur de conscience.
有些國(guó)家
個(gè)人獲得依良心拒
兵
者地位規(guī)定了條件。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un état faisait preuve de constance.
按照國(guó)際法,某個(gè)國(guó)家要成為合格
堅(jiān)持反
者,它必須一貫堅(jiān)持反
。
Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de?conscience est soumise à un contr?le.
律師認(rèn)為,因此顯而易見(jiàn),出于良心拒
兵
者
動(dòng)機(jī)是受到檢驗(yàn)
。
Il ressort implicitement de?cette disposition que l'état partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux?objecteurs de conscience.
從這項(xiàng)規(guī)定中顯而易見(jiàn),締約國(guó)可以將免除義務(wù)兵
情況限制于出于良心拒
兵
者。
Les objecteurs de?conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contr?le du juge de?droit commun.
出于良知拒
兵
者是平民,應(yīng)在普通法官監(jiān)督下在民事法院受審。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
出現(xiàn)這種情況
原因是沒(méi)有關(guān)于出于信仰而拒絕
兵
人可以民事
替代
法律規(guī)定。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconna?tre le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她還鼓勵(lì)該國(guó)政府承認(rèn)基于良心拒
兵
人有權(quán)免
兵
。
Le Comité demeure préoccupé par l'absence de dispositions réglementant le statut des objecteurs de conscience au service militaire (art.?18).
締約國(guó)仍然關(guān)注
是,沒(méi)有任何法律規(guī)定,規(guī)范依良心拒
兵
者
地位問(wèn)題(第十八條)。
Il appara?t donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contr?le.
律師認(rèn)為,所以,顯然,依據(jù)良心拒
兵
者提出
理由是必須得到檢驗(yàn)
。
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