Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)定雙方都應(yīng)承擔(dān)責(zé)任。

Elle stipule que la population féro?enne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麥憲法》規(guī)定，在丹麥議會(huì)的179席位中，有兩席位代表法羅群島人民。

Son article 36 stipule que ??Chacun à la liberté de se grouper en associations??.

例如，憲法第36條寫：“人有自由結(jié)社的權(quán)利”。

La résolution stipule également que ces activités doivent être menées en toute indépendance.

決議進(jìn)一步規(guī)定，必須充分和絕對(duì)獨(dú)立地從事這些活動(dòng)。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art.?12).

依照法律，協(xié)商委員會(huì)主要由土著人成 (第12條)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les états souverains peuvent devenir Membres.

本織的規(guī)則清楚地指出，只有主權(quán)國家才能成為成員。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3?% des swarojgaris.

SGSY的準(zhǔn)則規(guī)定，殘疾人在部swarojgaris中將至少占3%。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安法》規(guī)定未得授權(quán)者不得出入港口設(shè)施。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

該法案規(guī)定，選舉是自由的、普遍的、統(tǒng)一的和直接的。

Le paragraphe?2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des ?mesures législatives ou autres?.

第1.2條要求采取“適當(dāng)?shù)牧⒎ê推渌胧薄?/p>

L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.

《憲法》第108條規(guī)定，國家保護(hù)建立工會(huì)的自由。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'état est la?que et gratuit.

它規(guī)定國家提供教育應(yīng)該是非宗教性的免費(fèi)教育。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《勞動(dòng)法》第165條規(guī)定，年假有最低限期年假、延長年假和額外年假之分。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

該法第233節(jié)規(guī)定禁止出口違禁出口品。

La loi stipule que l'obligation d'élever leurs enfants incombe également aux femmes et aux hommes.

法律規(guī)定，男女負(fù)有撫養(yǎng)子女的同等義務(wù)。

Ces?mêmes dispositions stipulent cependant qu'il ne peut être dérogé en aucune circonstance à certains droits.

然而，同樣這些條款也規(guī)定，某些權(quán)利在任何情況下均不得暫停執(zhí)行。

L'article 12 stipule également que 7 des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel.

這一條規(guī)定，7位常任法官應(yīng)擔(dān)任上訴分庭法官。

Le droit du travail stipule que l'état doit accorder une protection spéciale aux travailleuses.

《勞動(dòng)法》規(guī)定：國家對(duì)女職工實(shí)行特殊勞動(dòng)保護(hù)。

L'article 17 stipule qu'une offre prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.

第十七條規(guī)定，發(fā)價(jià)于拒絕通知送達(dá)發(fā)價(jià)人時(shí)終止。

L'article?6 du règlement intérieur provisoire stipule que la Conférence élit un président et un vice-président.

暫行議事規(guī)則第6條規(guī)定，會(huì)議選舉主席一名和副主席一名。