La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.

《憲法》禁止以性別和家庭地位為由歧視女。

Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.

所有女，不論她們的姻狀況，都有權(quán)享受這些利益。

Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.

值得注意的是，尚未對“姻契約”定家庭法范。

La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.

另一個導致歧視女的因素與姻狀況有關。

L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.

監(jiān)護權(quán)的歸屬問題是不依照父母的姻狀況決定的。

Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.

女無論姻狀況如何都有權(quán)領取孕產(chǎn)津貼。

Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.

任何沖突都應該由負責姻事務的法官來裁決。

D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.

《法典》定住地應由雙方協(xié)商決定。

Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.

無論女的姻狀況如何，所有這些權(quán)利都應得到保證。

L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.

在姻關系中以及與共同子女的關系中，男女平等。

La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.

只要姻結(jié)合繼續(xù)存在，父母同樣享有這種監(jiān)護權(quán)。

S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.

在繼承權(quán)方面，女的地位是根據(jù)其姻狀況決定的。

En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.

在繼承權(quán)方面，女的地位按其姻狀況而定。

Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.

法院有權(quán)裁決應由配偶的哪一方住在姻住所中。

L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.

提交人聲稱受到基于性別和姻狀況的歧視。

Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.

前一份報告所述的姻財產(chǎn)合同體系未發(fā)生變化。

Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.

它定配偶的國家法適用于姻關系。

Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.

有關配偶之間的民事責任關系是姻財產(chǎn)關系的類型之一。

En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.

因此，女與男子相比，核查其姻狀況容易得多。

Le droit à de tels avantages dépend davantage de la situation financière que de la situation matrimoniale.

享受這些福利的資格取決于財務狀況而不是取決于姻狀況。