Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（監(jiān)護人）魁北克?。倷z察長）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

這些措施在很大程度上關(guān)系到單父，其中大多數(shù)是女性和女監(jiān)護人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

檢察廳還通知Vera Miscevic，即孩監(jiān)護人，她可在八天之內(nèi)接管刑事訟。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art.?405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果女是非婚生，是法定監(jiān)護人（《民法典》第405條），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de?personnes déplacées ou de réfugiés.

許多兒童被迫獨自生活，或隨同父或監(jiān)護他們家庭住在流離失所者收容營或難民營。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此，根據(jù)《民法典》第403條，-監(jiān)護人丈夫通過婚姻也成為法定監(jiān)護人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人說，本案不存在其他法律代理，因為家長和監(jiān)護人都不愿意提出私人。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

女應(yīng)留在丈夫戶口名冊，即便被指定為女合法監(jiān)護人及看管人并與女生活在一。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir?no?1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（監(jiān)護人）魁北克?。倷z察長）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想讓自己兩個孩在英語公立中學(xué)入學(xué)。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根據(jù)《社會救濟法》，向兒童父一方或者收養(yǎng)一名一歲以下兒童或成為其監(jiān)護人個人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承認是監(jiān)護人屬歧視行為，通過適用公約中原則，最高法院承認是未成年女監(jiān)護人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est agé de moins de 7?ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同樣，如果女年齡不滿7歲，或是離開會給女帶來損害；如果女得了病，除之別人很難進行監(jiān)護；如果是法定監(jiān)護人和如果丈夫是禁止結(jié)婚所生女父，再婚不能使她喪失對女監(jiān)護權(quán)。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

雖經(jīng)《家庭法》明確規(guī)定了夫妻雙方在有關(guān)家務(wù)管理和女等方面共同責(zé)任，但是并沒有因此消除某些不平等，尤其是在監(jiān)護和法定代表方面，在這方面，只有在父離家出走或無能力，或是父權(quán)喪失情況下，才是法定監(jiān)護人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承認為女當(dāng)然監(jiān)護人（Alok ChaliseShiru Chalise）、規(guī)定妻分居權(quán)（Lila Bahadur KarkiAnnapurna Karki）、女兒優(yōu)先于養(yǎng)或繼（Surva Bahdur ThapaDham Kumari Saru Magar）及在強奸案中將行政當(dāng)局取得供詞作為證據(jù)（Prem Bahadur Gharti王國政府）。