Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.

這項(xiàng)方案尤其具有相關(guān)性，因?yàn)橐呀?jīng)幾提請(qǐng)獨(dú)立專家注意不正當(dāng)使用快速調(diào)查的情況。

En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de fa?on qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.

關(guān)于“現(xiàn)行”的概念，已為公共安處的業(yè)務(wù)人員提供了培訓(xùn)，以使他們?cè)趫?zhí)行任務(wù)時(shí)尊重憲法和國(guó)際保證措施。

Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.

如果將取得新國(guó)籍的原因必須與提出索賠無關(guān)作為適用例外的唯一條件，將很難控制該例外得到更廣泛的適用，因?yàn)檫@一限制條件具有主觀性，除公然濫用的情況外，將難以證明不遵守該條件的情況。