La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour conna?tre de ces infractions.

薩摩亞法院在受理這些案件時的治外法權(quán)。

Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.

越南沒有通過任何法律文件，直接把管理上述人員和實體違反武器禁運定為刑事罪。

Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.

違反規(guī)定將受到越南《刑法》的制裁。

L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11?000 dollars par infraction.

民事處可通過行政手段強(qiáng)制執(zhí)行，每違反一次款1.1萬美元。

Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.

在這方面，構(gòu)成犯有恐怖罪行確切理由的目的各不相同。

L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.

對這一基本罪行的刑是判處兩年以上五年以下監(jiān)禁。

L'article précise les cas dans lesquels les états Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.

本條規(guī)定締約國具有可以審判犯罪行為的管轄權(quán)的情況。

L'article?2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.

本條規(guī)定人的克隆罪的定義。

Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.

訴訟的時限依據(jù)罪行的嚴(yán)重程度而定。

Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables??

若然，如何界定此類罪行以及適用哪些處？

Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.

對這些罪行的處是五年監(jiān)禁。

Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.

澳大利亞通常的刑事司法制度適用于恐怖主義罪。

Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.

應(yīng)當(dāng)指出，罪行一詞包括恐怖主義行為和類似行為。

La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12?mois d'emprisonnement.

這些罪行所受的懲至少為12個月的監(jiān)禁。

En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?

有什么其他措施阻止這種活動？

Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.

有兩個辦法可以確定某個組織是否為恐怖主義組織。

Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.

在沒有許可證的情況下?lián)碛形淦骱蛷椝帪檫`法行為。

D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.

依法制定核查違規(guī)行為所需的程序。

La tentative de commettre de telles infractions est également punie.

企圖犯下這種侵犯行為也予以懲。

La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.

參與這些罪行的兒童不負(fù)任何刑事責(zé)任。