S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.

對于受處分的法亂紀行為明確指出責任具有重要意義。

Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.

量刑范圍取決于具體犯罪情節(jié)嚴重與否。

Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.

不遵守這些指令和準則就構成法行為。

Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont re?u un appui général.

關于恐怖主義罪的規(guī)定得到普遍支持。

Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.

《刑法》也載有一些一般詐欺罪行，這些罪行也覆蓋這類行為。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根據(jù)文萊法律，沒有針對恐怖行為的具體立法。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告反家庭保護令構成刑事罪。

L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.

⑻ 引渡涉及因出于政治原因力方式實施法行為而被起訴的人員。

La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.

軍事必要性不表示反武裝沖突法的行為是正當?shù)摹?/p>

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour conna?tre des infractions pénales.

《刑法》規(guī)定，圖瓦盧法院對于刑事罪擁有屬地管轄權。

Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.

在這方面，印度代表團完全支持零容忍政策。

La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.

這些罪行當中最嚴重的最高可被判處無期徒刑。

Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.

較嚴重的或有族裔背景的犯罪行為科索沃警察部隊還難處理。

Plusieurs états ont signalé des infractions liées au “hame?onnage” ou à des actes connexes.

幾個國家報告了與計算機“網(wǎng)頁仿冒欺騙”和類似行為有關的罪行。

L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.

德國Rasterfahndung方案的實施，并未導致對與恐怖主義有關的犯罪提出一起刑事指控。

La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10?ans d'emprisonnement.

為這項法律下的犯罪行為規(guī)定的最高處是長達十年的監(jiān)禁。

Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.

反條例的任何金融機構將依法被判處有罪，并處金。

M.?Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.

松戈洛先生自始至終拒絕與專家組見面解釋這一規(guī)行為。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她從未被控罪，也未被定罪。

L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.

在本報告所述期間，科索沃議會遵守《議事規(guī)則》。