Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.
我們認(rèn)為,第16條并沒有對(duì)未來未知事件給予一攬子
。
Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.
我們認(rèn)為,第16條并沒有對(duì)未來未知事件給予一攬子
。
Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.
決議有意保持條款規(guī)定狹窄,沒有一概。
La variante A étend inutilement la catégorie des personnes jouissant de l'immunité.
備選案文A則不必要地?cái)U(kuò)大了享有人員類別。
Elle a insisté sur le fait qu'il fallait mettre fin à l'immunité.
她堅(jiān)持必須消除有罪不罰現(xiàn)象。
Elle autorise en outre l'arrestation des députés sans levée préalable de leur immunité parlementaire.
同一法律授權(quán)逮捕議員時(shí)無須事先取消。
Les fondements de la compétence soulèvent des problèmes d'immunité et de juridiction.
管轄權(quán)依據(jù)引發(fā)權(quán)以及管轄權(quán)問題。
D'autres étrangers, comme le personnel étranger d'ONG et les entrepreneurs étrangers, ne?jouissent d'aucune immunité.
其他外國(guó)人,例如非政府組織外籍人員和外籍合同工都不享受
。
L'Ouganda défend la notion d'immunité provisoire, terme utilisé au Burundi.
烏干達(dá)提倡臨時(shí)概念,即在布隆迪稱之為immunité provisoire。
A.4 L'immunité dont jouissent les fonctionnaires ne couvre que leurs fonctions officielles.
A.4. 工作人員公務(wù)
僅適用于履行公務(wù)。
La Convention définit les privilèges et immunités accordés à l'Organisation et à ses fonctionnaires.
《公約》界定了聯(lián)合國(guó)及其工作人員所享有特權(quán)和
。
Ce dernier cas soulève également des questions liées à l'immunité juridictionnelle des responsables d'état.
后一個(gè)案件還涉及到國(guó)家官員管轄
權(quán)問題。
Ces immunités et privilèges sont ainsi réaffirmés en droit international, et codifiés.
這些和特權(quán)得到重申并被編入國(guó)際法。
Dans ces régions, les populations humaines ont en général un taux d'immunité peu élevé.
這些地區(qū)人口對(duì)瘧疾
疫力一般較低。
Les membres de la Commission jouiront d'une immunité totale dans la conduite de leurs travaux.
委員會(huì)成員在開展其工作時(shí)將充分享受權(quán)。
L'affaire portait non sur la responsabilité, mais sur les immunités des fonctionnaires de l'ONU.
這并不是關(guān)于賠償責(zé)任問題,而是關(guān)于聯(lián)合國(guó)工作人員權(quán)問題
案件。
Cela jouera aussi sur la base de toute éventuelle immunité dont ils peuvent bénéficier.
這也可能影響到他們享受依據(jù)。
Peut-il lever l'immunité avant le débat du comité?
他/她是否可以在委員會(huì)程序開展之前就撤消受指控人權(quán)?
Les fonctionnaires internationaux de l'ONU de rang supérieur jouissent d'une immunité diplomatique totale.
高級(jí)別聯(lián)合國(guó)國(guó)際職員享有完全
外交
。
Les autres étrangers ne sont normalement pas couverts par l'immunité.
其他外籍人員一般不受到保護(hù)。
Des incertitudes subsistent dans le domaine de l'immunité fonctionnelle.
在職能方面,還存在一些不定因素。
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