Les affaires pénales sont généralement jugées en audience publique.

刑事常在公開的法院中理，并嚴(yán)格實(shí)施取證規(guī)則(即涉及證明事實(shí)證據(jù)的規(guī)則)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

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Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux affaires pénales.

盡管如此，該條款仍不適用于刑事案件的理。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律條件不具備，法官作出拒絕引渡的裁定。

L'état partie examine également les faits de l'affaire pénale.

締約國(guó)又對(duì)該刑事案件的事實(shí)進(jìn)行了查。

La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.

《刑法典》中還涵蓋了人口販運(yùn)問題。

Il y a des divergences quant à la Cour pénale internationale.

在國(guó)際刑事法庭方面存在沖突。

Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.

《刑法》規(guī)定了對(duì)包括丈夫強(qiáng)奸妻子的強(qiáng)奸罪的罰（第109條）。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉國(guó)的刑事司法制度含有關(guān)于死刑的規(guī)定。

La police a le pouvoir d'enquêter sur toutes les infractions pénales.

警方有權(quán)調(diào)查所有的刑事案件。

Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.

因此，所有犯罪都根據(jù)刑法典有關(guān)條款進(jìn)行處理。

La création de la Cour pénale internationale (CPI) a représenté un jalon.

建立常設(shè)國(guó)際刑事法院（國(guó)際刑院）是一個(gè)關(guān)鍵步驟。

La Suisse soutient en particulier l'action de la Cour pénale internationale.

瑞士特別支持國(guó)際刑事法院的工作。

La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'état.

追究個(gè)人刑事責(zé)任并不能取代國(guó)家責(zé)任。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

該法律對(duì)某些刑法條款作出了重大的修訂。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有誹謗罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.

攻擊與毆打罪已經(jīng)列為《刑法》的處罰范圍。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序的初期，調(diào)查員沒有打算進(jìn)行刑事調(diào)查。

Les états-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美國(guó)要求將二人引渡到美國(guó)起訴。