En cas de fraude caractérisée, la pénalité sera portée à 100% des sommes éludées.

如果有作，則處以規(guī)避稅額100％的罰款。

Le Comité a appliqué ces principes directeurs aux réclamations pour pénalités de retard.

小組對關逾期罰款的索賠適用這些準則。

Des pénalités sont seulement imposées en dernier recours.

只有在解決問題的其他手段均告無后才適用罰款辦法。

Le?Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit versée au titre de la pénalité de retard.

小組建議對清償損失額不予賠償。

Passé ce délai, une pénalité de 200?000?euros devrait être versée en cas d'annulation.

此后保留預定但又取消將預支付200,000歐元的注銷費。

Pour la même raison, les amendes ont été retirées de l'échelle des pénalités.

由的理由，從懲罰的規(guī)定中取消了罰金。

Le Comité recommande de ne verser aucune indemnité à titre de pénalités de retard.

專員小組建議，誤工罰款不予賠償。

Les pénalités représentent à elles seules l'intégralité du budget salarial des agents est-timorais.

僅罰款就足以支付東帝汶警官的全年薪金預算。

Ce chiffre comprend quelque 230?000 dollars au titre d'amendes et de pénalités.

這個數字包括罰款和政罰款約23萬美元。

La non-application de ces règles entra?ne des pénalités.

不遵守上述規(guī)則將受到規(guī)章制度方面的懲罰。

L'article?11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de?pénalité.

協(xié)議第11條給予KNPC單方面終止合權利，不會因使這一權利而受到相應處罰。

Dans le cas du projet Saqlawia, la pénalité était de IQD?600 par jour.

就Saqlawia項目而言，集團稱，逾期罰款每天600伊拉克第納爾。

Cela me conduit à la question du respect et des pénalités pour non-respect.

下面我要談談遵守與處罰不遵守的問題。

En cas d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes, l’entreprise sera invitée à régulariser sa situation sans aucune pénalité.

如發(fā)現任何錯誤、遺漏或異常，稅務部門責成公司修正，但不會予以處罰。

Un tir au pied marqué sur pénalité ou en cours de jeu donne droit à 3 points.

直接用腳在比賽進任何一時刻或者罰點球入門，可以得到3分。

Avant, les banques et les assureurs devaient s'acquitter de pénalités quand elles investissaient hors du marché local national.

之前，如果銀和保險人在本國市場外投資會受到處罰。

Ces pénalités et intérêts ont été prélevés sur le compte bancaire du requérant après la libération.

罰金和利息是在解放后從索賠人的銀賬戶中扣除的。

Lors de l'inspection sur place, il a toutefois confirmé qu'il avait conservé le montant des pénalités.

然而，在現場視察時，索賠人證實收取了罰款。

La violation de ces dispositions entra?ne des pénalités allant jusqu'à l'amende pénale et l'incarcération à vie.

犯法的刑罰可包括刑事罰款和無期徒刑。

Si tel est le cas, quelles sont les pénalités appliquées à ceux qui ne les signalent pas?

如果有，對未報告的人施加何種懲罰？