Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
這些務是對雙方都具有約束力
務,其中每一方
務構(gòu)成另一方
務
存在理由。
synallagmatique
Ce sont des obligations synallagmatiques, les obligations d'une partie constituant la raison d'être des obligations de l'autre.
這些務是對雙方都具有約束力
務,其中每一方
務構(gòu)成另一方
務
存在理由。
C'est plut?t l'économie des traités normatifs qui les met à part des traités synallagmatiques traditionnels et qui justifie leur ??constitutionnalisation??, au moins de lege ferenda.
相,使規(guī)范性條約與傳統(tǒng)對等條約不同
是其結(jié)構(gòu),因此,這種結(jié)構(gòu)為其“憲法化”提供了理由——至少根據(jù)擬議法是如此。
Par exemple, l'exception d'inexécution (exceptio inadimpleti contractus) est surtout per?ue comme reflétant l'interprétation de certaines obligations réciproques ou synallagmatiques et non comme une règle autonome de droit international.
例如,不履行抗辯(未履行契約
抗辯)充其
能被視為
映了對某種相互或雙務
務所作
解釋,而不能將其視為國際法
獨立規(guī)則。
Il est clair que cette exception ne s'applique qu'aux obligations synallagmatiques (prestations), c'est-à-dire lorsque l'exécution d'une obligation par une partie est liée à celle de l'autre partie et lui est conditionnée.
顯然,例外情況僅適用于對雙方具有約束力務,即一方
履行與另一方
履行有關(guān)并以它為條件。
Ainsi, l'exception d'inexécution doit être considérée soit comme une circonstance excluant l'illicéité en ce qui concerne une certaine catégorie d'obligations (les obligations synallagmatiques), soit comme se limitant à une clause implicite dans certains traités.
因此,不履行例外情況應該視為解除對某一種類
(對雙方具有約束力
)
務
不法性
情況或應限于某些條約所暗指
條件。
Elle estime en particulier que les contre-mesures ne doivent pas être limitées à la non-exécution d'une obligation synallagmatique, et que les états doivent pouvoir suspendre l'exécution d'une obligation sans lien avec l'obligation violée, à condition que les principes de la réversibilité et de la proportionnalité soient respectés.
她特別認為,措施不應限于未履行某項對等
務
情況,國家應有權(quán)暫停履行某項與所違
務無關(guān)
務,但需符合可逆轉(zhuǎn)性和成比例
原則。
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