Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“轉(zhuǎn)讓”可以是一種合同規(guī)定的代位權(quán),也可以是一種質(zhì)押類(lèi)型的交易。
Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.
“轉(zhuǎn)讓”可以是一種合同規(guī)定的代位權(quán),也可以是一種質(zhì)押類(lèi)型的交易。
Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.
企業(yè)抵押在實(shí)踐中可能有某些不利之。
Dans certains états, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.
在一些國(guó)家,總資擔(dān)保權(quán)的觀(guān)念存在已久,只是通常被稱(chēng)為“企業(yè)抵押”。
Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.
企業(yè)抵押在實(shí)踐中可能有某些缺點(diǎn)。
Cela s'applique, par exemple, aux ventes ou nantissements effectués sur ordre des clients.
例如,這適用于客戶(hù)命令的銷(xiāo)售或質(zhì)押。
Cela permet alors d'appliquer les règles normales de nantissement des biens mobiliers corporels.
然后,有質(zhì)押的普通規(guī)則就變得可以適用了。
Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.
無(wú)論如何,企業(yè)抵押對(duì)有擔(dān)保債權(quán)人來(lái)說(shuō)仍可能具有極大的價(jià)值。
Rien n'oblige absolument à exiger qu'un avis de nantissement décrive les biens grevés.
不存在要求擔(dān)保權(quán)通知包括對(duì)設(shè)押資的描述的絕對(duì)必要性。
Dans la pratique, cependant, le nantissement de l'ensemble du fonds de commerce présente d'autres inconvénients.
然而,大企業(yè)抵押在實(shí)踐中也有其他不利之。
Elles ne disposent pas non plus de nantissement et elles n'ont donc pas accès aux prêts bancaires.
農(nóng)村婦女還缺少擔(dān)保,因此沒(méi)有機(jī)會(huì)獲得銀行貸款。
Dans le passé, les femmes devaient fournir un nantissement même pour des prêts de 50 000 roupies.
過(guò)去,婦女即使獲得50 000盧比這樣的小額貸款也必須提供擔(dān)保。
Ce nantissement peut lui aussi englober tous les biens d'une entreprise (même, dans certains états, les biens immeubles).
同總資擔(dān)保權(quán)一樣,企業(yè)抵押可包含一個(gè)企業(yè)的所有資
(在一些國(guó)家甚至包括不
)。
Ces exploitants ne peuvent pas obtenir de prêts car ces terres ne peuvent pas leur servir de nantissement.
個(gè)人得不到貸款,因?yàn)檫@種土地不能用作擔(dān)保品。
De nombreux prêteurs demandent un nantissement et certains refusent les demandes émanant d'individus n'ayant pas de carte d'identité nationale.
許多貸款人要求抵押物,有些根本不考慮申請(qǐng)人沒(méi)有國(guó)民身份證。
S'agissant de l'acceptation des demandes de prêts, un nantissement est normalement requis de tous les demandeurs, hommes ou femmes.
至于獲得貸款的資格,通常所有的申請(qǐng)人都必須有抵押物,無(wú)論是男是女。
Premièrement, il faudrait refléter dans le texte la possibilité de constituer un nantissement sur les recettes des projets d'infrastructure.
第一,該案文應(yīng)反映用基礎(chǔ)設(shè)施項(xiàng)目收益帳款作抵押的可能性。
Les femmes rurales sont-elles considérées comme une forme de nantissement et dépendent-elles de leurs enfants dans leur grand age?
農(nóng)村婦女是否被看作是,是否依靠其子女來(lái)養(yǎng)老?
Les registres fonciers sont essentiellement centrés sur les biens et répertorient tant les titres de propriété que les nantissements.
土地登記基本上是按照特定的資編制的,既用作所有權(quán)的記錄,也用作關(guān)于抵押的記錄。
En remplacement du nantissement impossible, les systèmes de common law autorisent la cession (à titre de s?reté) de biens incorporels.
作為不可質(zhì)押的替代辦法,英美法系允許無(wú)資
的(擔(dān)保)轉(zhuǎn)讓。
Conséquence des négociations du Gouvernement avec les banques, les femmes peuvent désormais obtenir des prêts jusqu'à 300 000 roupies sans nantissement.
經(jīng)過(guò)政府與銀行的談判,婦女現(xiàn)在不用擔(dān)保就可獲得最高達(dá)300 000盧比的貸款。
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