Une photocopie du contrat de cessions de droits entre les maisons d'édition fran?aise et chinoise.

中國出版社與法國出版社簽的合同復(fù)印件一份。

Pour la valeur d'entreprise de la cession.

為企業(yè)傳遞價值。

Entreprises italiennes présentera un ensemble complet de la cession du matériel de production.

現(xiàn)有意將公司全套生產(chǎn)設(shè)備轉(zhuǎn)讓。

Bien qu'elle soit facultative, l'inscription d'un avis de cession est toujours plus prudente.

登記有關(guān)轉(zhuǎn)讓的通知雖然非強(qiáng)制性的，卻一種明智做法。

Transfert de dettes et cessions de créances.

涉及債務(wù)轉(zhuǎn)讓或權(quán)利轉(zhuǎn)讓的交易。

La cession d'explosifs est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité militaire compétente.

只有經(jīng)過主管軍事當(dāng)局的批準(zhǔn)方轉(zhuǎn)讓爆炸物使用權(quán)。

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“轉(zhuǎn)讓”一種合同規(guī)定的代位權(quán)，也一種質(zhì)押類型的交易。

Cette approche n'invalide pas les cessions partielles.

這一辦法不會使部分轉(zhuǎn)讓失效。

Sauf cession autorisée, la valeur desdites armes et munitions sera remboursée au titulaire après évaluation.

物主將按照交出武器和彈藥的評估價值獲得補(bǔ)償，除非獲準(zhǔn)出售這些武器彈藥。

La Convention énonce des principes et adopte des règles concernant la cession de créances.

公確立了與應(yīng)收款轉(zhuǎn)讓有關(guān)的原則并實行了相關(guān)規(guī)則。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URE4.

識別轉(zhuǎn)讓減少排放單位的項目4。

Code indiquant le projet qui donne lieu à la cession des URCE4.

發(fā)放“排放減少單位”項目的代號4。

De plus, la Convention sur la cession traitait des s?retés réelles en matière de créances.

此外，《轉(zhuǎn)讓公》所涉及的應(yīng)收款上的擔(dān)保權(quán)益。

Cette formulation se fondait sur la disposition correspondante de la Convention sur la cession.

該措詞《轉(zhuǎn)讓公》的類似條文為依據(jù)。

Le transfert des dividendes, la cession d'actifs et les plus-values sont autorisés.

允許自由轉(zhuǎn)移紅利、處理資產(chǎn)和資本收益。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量轉(zhuǎn)讓時，一個主要的關(guān)切，轉(zhuǎn)讓人否破產(chǎn)。

Les deux cessions seraient visées par les dispositions du projet de Guide.

兩次轉(zhuǎn)讓都屬于《指南》草案條款涉及的范圍。

Si non, un accord de cession de rang serait nécessaire.

如果沒有必要，便要求有單獨的排序居次協(xié)議。

Toutefois, il n'est pas applicable au financement par cession de créances nationales.

然而，公草案不適用于國內(nèi)應(yīng)收款的融資。

Toutefois, il existe souvent des règles particulières pour la cession de créances.

然而，關(guān)于求償權(quán)（應(yīng)收款）的轉(zhuǎn)讓，常常發(fā)現(xiàn)有特殊的規(guī)則。