Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助

國家機構(gòu)的主權(quán)職能,使之能夠創(chuàng)造有利
持久和平的條件。
王室的, 屬
國王的Toutes ces mesures doivent contribuer à fortifier l'appareil de l'état dans ses fonctions régaliennes, pour créer les conditions propices pour une paix durable.
所有這些措施都必須有助

國家機構(gòu)的主權(quán)職能,使之能夠創(chuàng)造有利
持久和平的條件。
L'état conservera ses compétences dans les domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses de S.?M.?le Roi.
國家將在皇室領(lǐng)域維持其權(quán)力,特別是在國防、外交和國王陛下的立憲和宗教特權(quán)方面。
Celle-ci induit tout naturellement le développement des capacités, notamment en ce qui concerne les secteurs régaliens que sont la justice, la police ou la défense.
這顯然需要發(fā)展國家能力,特別是發(fā)展重要的司法、警察和國防部門的能力。
Je pense par exemple au processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) ou à la restauration de missions régaliennes de l'état et des services publics de base.
例如,我想到解除武裝、復
和重返社會進程,或者是恢復國家政府職能以及基本的公共服務。
à l'exception des compétences régaliennes qui restent assurées par l'état, le statut de "pays d'outre-mer" comprendra de nouveaux transferts de compétences de l'état à la Polynésie fran?aise.
除了將繼續(xù)由國家行使主權(quán)任務外,“海外國家”地位允許將另外的國家職能轉(zhuǎn)移給法屬波利尼西亞。
Les importantes réformes entreprises ont permis de doter le pays d'un espace économique unifié et d'institutions centrales dans les principaux domaines régaliens?: défense, justice, fiscalité, audiovisuel public.
重要的改革已經(jīng)實施,從而使得該國能夠?qū)崿F(xiàn)經(jīng)濟上的統(tǒng)一。
Le Comité est préoccupé par le fait que la doctrine régalienne qui est appliquée aux biens fonciers des autochtones semble contredire la notion des droits inhérents visés par l'IPRA.
委
會關(guān)切地感到,對


地適用Regalian原則,違背了《

民權(quán)利法》規(guī)定的固有權(quán)利概念。
Les départements et régions d'outre-mer peuvent aussi élaborer des règlements portant sur certaines questions relevant du domaine de la loi, à l'exception des matières régaliennes (justice, libertés publiques, ).
除去國家管理范圍的部分(如公正、公共自由等……),海外省區(qū)也可以就相關(guān)法律方面的問題制定法規(guī)條例。
La société civile fait office de vecteur de la contestation dans la sphère publique voire d'acteur suppléant même si elle n'a nullement vocation à supplanter l'état dans ses fonctions régaliennes.
民間社會是表達對公共領(lǐng)域不滿的一股驅(qū)動力量,甚至是又一個行為者,盡管它的目的絕不是要取代國家的治理職能。
Tant que ceux-ci ne reconsidéreront pas sérieusement leur position, en se départissant notamment, entre autres, de ce qu'ils considèrent comme un fait du prince, un droit régalien, aucun progrès ne pourra être réalisé.
只要它們不認真重新考慮其立場,脫離它們所認為的其與生俱來的權(quán)利以及貴族特權(quán),便無法取得進展。
Cette décision du Gouvernement, qui constitue le véritable acte de naissance de la fondation, est une décision régalienne de la puissance publique car il convient de souligner que la création d'une fondation doit être autorisée.
因為基金會的創(chuàng)辦必須經(jīng)過批準,所以,標志著基金會真正成立的政府裁定是公共權(quán)力的一項特權(quán)。
Au terme d'une période de 20 années, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposées au vote des populations intéressées.
“在二十年時間內(nèi)將主權(quán)轉(zhuǎn)交給新喀里多尼亞、獲取承擔充分責任的國際地位和將公民身份變成國籍,這一切都將提交有關(guān)
民表決。
Les doctrines et les lois utilisées par les colonisateurs telles que terra nullius ou la doctrine régalienne, qui ont privé les peuples autochtones de leurs territoires et de leurs ressources, ont été invoquées par les nouveaux états nations.
新的民族國家援引的是殖民者所使用的理論和法律,例如“無主地”14 或“雷格里安主義”,15 這些理論剝奪了
民族對其領(lǐng)
和資源的公權(quán)。
Tous les domaines où la restauration des fonctions régaliennes est indispensable méritent une attention particulière, car il s'agit de remettre en marche l'appareil de l'état dans son ensemble pour pouvoir rétablir l'état de droit indispensable à la normalisation dans tous les domaines.
對
恢復執(zhí)法職能應給予特別關(guān)注,因為整個國家機構(gòu)必須重新運轉(zhuǎn)起來,以便對
其他各個領(lǐng)域?qū)崿F(xiàn)正常化都至關(guān)重要的法治能夠得到恢復。
Les exactions dont sont victimes les populations civiles sont totalement inacceptables qu'elles soient le fait de troupes gouvernementales engagées dans des opérations punitives, soit de rébellions armées soit de mouvements terroristes défiant les gouvernements dans leurs fonctions régaliennes de garantie de la sécurité publique.
平民遭受的這些暴行——無論是政府軍隊在懲罰行動中所為,還是藐視行使保護公共安全主權(quán)職能的政府的武裝反叛分子或恐怖運動所為——都是完全不能令
接受的。
Cette responsabilité est souvent battue en brèche par les comportements défiant les groupes armés non étatiques qui ont recours aux attaques et aux exactions de tout genre perpétrés contre la population civile, ce qui révèle les difficultés qu'ont certains états à remplir leurs fonctions régaliennes.
非國家武裝團體的不法行為常常違背這項責任,它們對平民發(fā)動襲擊和犯下暴行,揭示了一些國家履行其政府責任時的困難。
Cette décision, qui répondait dans une certaine mesure à des engagements pris auprès des institutions financières internationales, a consisté à percevoir les taxes dues (l'état a reconquis son droit régalien) et à permettre l'ajustement libre des prix à la pompe au prix du baril brut international.
這項決定包括征收應收的稅款(國家重新獲得至高權(quán)力)和準許按照國際原油價格自由調(diào)整成品油價格,從某種程度上說,這符合對國際金融機構(gòu)作出的承諾。
Inévitablement, les subventions directes accordées par les puissances coloniales avaient été remplacées par l'aide et les loyers versés par les sociétés extractives (d'exploitation forestière ou minière) et les pêcheries étrangères ou les recettes tirées des droits régaliens (droit de timbre, paradis fiscaux extraterritoriaux, pavillons de complaisance).
必然的結(jié)果是殖民國的直接津貼將由外來援助和外
所經(jīng)營企業(yè)(如漁業(yè)、伐木、采礦)的經(jīng)濟收益替代,以及由“利用主權(quán)交易”的收入(如郵票、境外避稅港、方便旗)來替代。
En outre, la Turquie tente de conférer une légitimité à l'entité sécessionniste en lui confiant des fonctions régaliennes telles que le contr?le des ports et des aéroports, contrairement aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 541 (1983) et 550 (1984) et aux conventions internationales pertinentes.
而且,
耳其還違反安全理事會相關(guān)決議,特別是第541(1983)和550(1984)號決議和有關(guān)國際公約,企圖通過賦予分離主義實體各項政府職能,例如控制港口和機場,使該實體獲得合法地位。
L'adaptation du cadre législatif et réglementaire national aux missions régaliennes de l'état dans sa lutte contre le terrorisme est intervenue progressivement pour prendre en charge l'ensemble des activités liées à la prévention, à la répression et à la lutte contre le terrorisme et ses réseaux sur l'ensemble du territoire national.
為國家打擊恐怖主義展開的舉措逐步調(diào)整國家法律和條例框架,其中規(guī)定在全國領(lǐng)
內(nèi)防止、制止和打擊恐怖主義及其網(wǎng)絡的所有活動。
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