Aucun parrainage ne sera autorisé si un tribunal a condamné la répondante ou le répondant pour une infraction à caractère sexuel ou pour une infraction relevant du Code criminel contre un membre de la famille ou un parent de la répondante ou du répondant, de sa conjointe ou de son conjoint, ou de sa ou son partenaire, à moins qu'un pardon ait été accordé ou jusqu' à ce que cinq ans se soient écoulés depuis l'expiration de la peine imposée pour l'infraction.
不允許曾被法院判有性犯罪或?qū)彝?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/2GPt1ua@@mNAzbtPLAF4KONjAB2A=.png">員、親屬、配偶或伴侶犯下《刑法典》所列某一罪行者提供擔(dān)保,除非此人已獲免罪或判刑期滿已過五年。