Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按照這些方案，特別注意保證根據(jù)國(guó)家憲法土地所有權(quán)“不得出讓、轉(zhuǎn)讓?zhuān)皇芰糁没蚩垩骸薄?/p>

La complexité, le caractère parfois difficilement saisissable de ces conflits ne sont évidemment pas une raison pour baisser les bras, d'abord, parce que le co?t humain est effrayant mais aussi parce que le processus de paix que nous soutenons commence à porter quelques fruits.

這些沖突復(fù)雜性和有時(shí)候難以讓理解性質(zhì)，顯然不應(yīng)成為我們放棄理由，這首先是因?yàn)檫@樣類(lèi)代價(jià)巨大，另外，我們所支持和平進(jìn)程正在取得成果。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconna?tre la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保證尊重其特性、受雙語(yǔ)及跨文化教育權(quán)利；承認(rèn)其社區(qū)權(quán)利能力和社區(qū)傳統(tǒng)上占領(lǐng)土地所有權(quán)，并今后移交適當(dāng)充分土地用于類(lèi)發(fā)展；這些土地不得出讓、轉(zhuǎn)讓和不受留置或扣押。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常規(guī)定，債務(wù)資產(chǎn)為其債權(quán)共同抵押品（有時(shí)稱(chēng)為“占有財(cái)產(chǎn)”）：債務(wù)全部資產(chǎn)均占有和出售，用以清償任一債權(quán)勝訴判決所確認(rèn)債務(wù)；但是，如果其他債權(quán)也獲得了勝訴判決并參加占有，那么出售資產(chǎn)所得收益便用于償付所有債權(quán)債權(quán)。