Un nouveau mode de rupture de contrat de travail, la rupture conventionnelle.
新終止勞動合同
模式,協(xié)議終止合同。
Un nouveau mode de rupture de contrat de travail, la rupture conventionnelle.
新終止勞動合同
模式,協(xié)議終止合同。
Nous disposons d'une panoplie d'accords et d'instruments relatifs aux armes conventionnelles et de destruction massive.
在大規(guī)模毀滅性武器和常規(guī)武器問題上已經(jīng)達成了一系列協(xié)議和文書。
Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.
這些問題也許需要以公約條款來填補調(diào)查方面漏洞。
On est bien au-delà des normes conventionnelles pertinentes.
這遠(yuǎn)遠(yuǎn)超出了相關(guān)傳統(tǒng)規(guī)則范圍。
Il faudrait aussi envisager les rapports entre les obligations conventionnelles et les autres.
還應(yīng)當(dāng)考慮在一條約之下確立義務(wù)與其他義務(wù)之間
關(guān)系。
Il a notamment soulevé la question du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.
他特別提出《歐洲常規(guī)武裝力量條約》問題。
Les relations conventionnelles, même dans ces circonstances exceptionnelles, doivent être régies par le droit international.
條約關(guān)系,即使是在這樣特殊情況下,也應(yīng)受
法管轄。
Pour faire obstacle au terrorisme, le recours à la seule force militaire conventionnelle est insuffisant.
在反恐過程中,單靠常規(guī)軍事力量是不夠。
Le respect de ce principe devrait contribuer à la stabilité des relations conventionnelles.
遵守這一原則將有利于條約關(guān)系穩(wěn)定。
En comparaison avec les ??armes de destruction massive??, l'expression ??armes classiques?? ou ??conventionnelles?? para?t inoffensive.
同“大規(guī)模毀滅性武器”相比,“常規(guī)武器”這一詞語顯得空洞無力。
Les états ont généralement intérêt à préserver la stabilité des relations conventionnelles.
各對于維持條約關(guān)系
穩(wěn)定性都感興趣。
Nous reconnaissons bien évidemment que l'idéal serait une délimitation conventionnelle.
當(dāng)然,我們承認(rèn),理想狀況還是通過公約劃界。
L'image est certes moins morose dans le domaine des armes conventionnelles.
在常規(guī)武器方面,情況并非那么令人沮喪。
Les infractions à ces dispositions sont punies d'une peine d'amende conventionnelle.
違反上述規(guī)定者可受到合同規(guī)定處罰。
Dans leur vaste majorité, les états se sont acquittés sérieusement de leurs obligations conventionnelles.
大多數(shù)家負(fù)責(zé)任地遵守了自己
條約義務(wù)。
Des dispositions conventionnelles limitent les motifs pour lesquels des?réfugiés ou des apatrides peuvent être expulsés.
驅(qū)逐難民或無籍人士
理由受到條約
限制。
En d'autres termes, il n'y a pas d'interdiction d'extradition en l'absence d'obligation conventionnelle.
換言之,在沒有條約義務(wù)情況下也不禁止引渡。
Toutefois, cela n'empêche pas les états, dans leurs relations conventionnelles, de l'appliquer à d'autres crimes.
然而,這并不妨礙各在其條約關(guān)系中對其他罪行適用這項原則。
Les décisions arrêtées en la matière dépendront fondamentalement des dispositions conventionnelles énoncées à l'article 26.
對于這個問題決定基本上取決于第26條本身規(guī)定
法律要求。
S'il ne le fait pas, l'état se rend responsable d'une violation de ses obligations conventionnelles.
不履行義務(wù)將使該承擔(dān)違反條約義務(wù)
責(zé)任。
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