Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.

公約并沒(méi)有規(guī)定證必須采用的形式， 也沒(méi)有關(guān)于受害方必須寄交證金的要求。

Le?Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .

競(jìng)爭(zhēng)事務(wù)委員會(huì)還可要求交納證金作為件。

Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.

仲裁庭應(yīng)有權(quán)要求為此種措施的用提供證金。

Cependant, aucun cautionnement ne figure au dossier du tribunal.

但是，法院記錄中沒(méi)有發(fā)現(xiàn)繳納釋金的記錄。

Le vendeur avait fourni un cautionnement pour la partie du prix devant être payée par anticipation.

賣方為預(yù)付的那部分貨款提供了。

Par conséquent, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour les frais afférents au cautionnement.

據(jù)此，小組建議不賠償履約。

Techcorp n'aurait fourni aucun cautionnement bancaire correspondant pour les services rendus par la suite par ABB Lummus.

ABB Lummus說(shuō)，Techcorp未能提供涵蓋ABB Lummus隨后任何服務(wù)的信用證。

Le demandeur a prié le tribunal d'octroyer un cautionnement pour les dépens en invoquant l'article?9 de la LTA.

原告依據(jù)《仲裁示范法》第9，向法院申請(qǐng)用。

On s'est interrogé sur la nuance entre les mots “garantie”, “cautionnement” et “s?reté” proposés comme variantes.

有與會(huì)者對(duì)第(4)款(a)㈥項(xiàng)改寫稿所列出的備選用詞“證金”、“反賠償”和“”等詞語(yǔ)所附的不同層次的含義提出疑問(wèn)。

Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.

Powerex回應(yīng)道如果要中止程序，Alcan應(yīng)當(dāng)提供。

Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.

第六，公眾投票批準(zhǔn)一項(xiàng)協(xié)議會(huì)使該協(xié)議變得更正當(dāng)、更具持久性。

Dans les faits, et en application des Règles, toute demande de cautionnement pour les dépens devait être soumise à l'arbitre.

實(shí)際上，規(guī)則要求向仲裁員提交用申請(qǐng)。

En tant que cautionnement pour les?trois prêts, le requérant avait pris des garanties sur les dép?ts bancaires des deux emprunteurs en?Inde.

作為三筆貸款的抵押，索賠人得到了兩名貸款人在印度銀行存款的抵押品權(quán)益。

Quatrièmement, diverses formes de garanties financières, telles que l'assurance, les cautionnements ou d'autres garanties devraient être requises afin d'assurer une indemnisation prompte et adéquate.

第四，為了確及時(shí)和充分的賠償，應(yīng)需要各種形式的財(cái)政障，如險(xiǎn)、證金和其他財(cái)務(wù)。

A cet effet, la loi exige également de la part de l'entrepreneur général un cautionnement permettant de garantir les droits des travailleurs en matière salariale.

該法律還要求總承包人在此方面做出，以證滿足雇員對(duì)報(bào)酬提出的要求。

Les femmes ne sont généralement pas obligées à donner des gages ou des garanties financières; le crédit est accordé sur la base d'un cautionnement commun.

馬里通常不要求婦女提供任何抵押或金融；發(fā)放信貸的根據(jù)是出具聯(lián)合債券。

Plus grave encore, nous avons même constaté le cautionnement implicite du non-respect des résolutions par certains membres, ce qui a gravement compromis l'autorité du Conseil.

更嚴(yán)重的是，我們甚至注意到默許某些成員不遵守決議的行為，這嚴(yán)重地有損于安理會(huì)的權(quán)威。

Bitas affirme qu'elle s'est acquittée, au titre de la garantie de bonne exécution, de frais d'un montant de USD?16?310 aux fins d'obtenir l'émission des cautionnements.

Bitas說(shuō)，為了得到書，它支付了履約16,310美元。

Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在這種情況下，夫婦二人共同抵押由主要債務(wù)人的財(cái)產(chǎn)，亦可抵押證人的財(cái)產(chǎn)。

Aux termes du contrat, un acompte équivalant à 10?% de USD?600?000 devait être versé à?Prokon (50?% avant versement du cautionnement de bonne fin et 50?% après).

根據(jù)合同的規(guī)定，要向Prokon支付一筆預(yù)付款，1 數(shù)額相當(dāng)于600,000美元的10%――50%在履約證書提交之前支付，50%在提交之后支付。