La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

憲法法院程序并不過長。

Mais ce résultat a été contrecarré par un débat de procédure déraisonnablement long et contradictoire.

可惜是，它被曠日持久各執(zhí)一詞程序性辯論掩蓋了。

Si?les sanctions pour discrimination sont déraisonnablement sévères, il y aura réticence à les appliquer aux auteurs.

如果歧視刑罰嚴(yán)厲到不切實(shí)際程度，會(huì)有人不愿對(duì)案犯施加這種刑罰。

D'après l'état partie, Alfonso Ruiz Agudo n'a pas réclamé cette?forme de?réparation pour avoir subi un procès déraisonnablement long, se limitant à?demander l'inexécution de la procédure pénale.

締約國稱，Alfonso Ruiz Agudo并沒有要求對(duì)指稱無故拖延通過賠償進(jìn)行補(bǔ)救，他尋求僅僅是不執(zhí)行判決。

Pour les projets plus importants, en revanche, la nécessité d'informer d?ment les usagers des éléments essentiels du projet pouvait représenter une tache déraisonnablement lourde pour l'entité adjudicatrice.

然而，就較大規(guī)模目而言，如果必需向社區(qū)適當(dāng)通報(bào)目基本情況，就可能給采購實(shí)體造成不理負(fù)擔(dān)。

On a craint toutefois que le texte n'autorise les parties à fixer un délai déraisonnablement long pendant lequel aucune procédure arbitrale ou judiciaire ne pourrait être ouverte.

然而，有與會(huì)者擔(dān)心，這種行文措辭可能會(huì)使各方當(dāng)事人得以就不能進(jìn)行仲裁或司法程序期限設(shè)定一段為期過長時(shí)間。

Par la suite, il est devenu possible d'accélérer les procédures législatives, quant il s'agit de lois d'une importance cruciale pour renforcer notre état indépendant, qui avaient été déraisonnablement retardées.

此后，我們迅速通過了對(duì)加強(qiáng)我們獨(dú)立國家來說至關(guān)重要法律，這些法律曾經(jīng)遭到無理拖延。

19 Quant au fait que les arrêtés ont été abrogés, ces abrogations n'ont pas été des "mesures efficaces" au sens du paragraphe?1?c) de l'article?2 puisqu'elles ont été déraisonnablement retardées.

19. 至于決議被撤消，政府撤消措施不能說是第二條第一款(寅)意義上“有措施”，因?yàn)槌废袆?dòng)被不適當(dāng)拖延。

Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'état étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.

只有當(dāng)該國法律賦予外籍股東權(quán)利不理少于本國股東權(quán)利時(shí)，這一假定才會(huì)有。

Le Groupe de travail considère que la durée de la détention de M. Lopo, compte tenu de la durée des différentes procédures qui ont été engagées, n'était ni indéfinie, ni déraisonnablement longue.

工作組認(rèn)為，考慮到所涉及各種程序持續(xù)時(shí)間，拘留既不是無限期，也沒有不理被延長。

Tel était le?cas, par exemple, lorsque les procédures internes étaient ind?ment et déraisonnablement longues ou n'étaient pas susceptibles d'aboutir à une réparation efficace, ou encore si?les?juridictions nationales étaient totalement soumises au pouvoir exécutif.

例如當(dāng)補(bǔ)救辦法不當(dāng)無理拖延或不可能提供有補(bǔ)救辦法，或完全屈從于行政部門，便屬于這種情況。

Deuxièmement, des mesures doivent être prises en vue d'assurer que ces approches ne freinent pas déraisonnablement l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire après confirmation de l'AIEA que l'état concerné respecte pleinement ses obligations de garanties.

第二，應(yīng)當(dāng)采取步驟確保在原子能機(jī)構(gòu)已經(jīng)確認(rèn)有關(guān)國家正在全面履行其保障義務(wù)情況下，這些方案不會(huì)對(duì)核能和平利用產(chǎn)生不適當(dāng)影響。

Pratiquement, il faut qu'ils soient en mesure d'apporter une preuve, sous une forme relativement simple, établissant une présomption d'insolvabilité du débiteur, mais il ne faut pas leur imposer une charge de la preuve déraisonnablement lourde.

實(shí)際上需要債權(quán)人以比較簡單形式出示證據(jù)以確立債務(wù)人破產(chǎn)推定，而又不給債權(quán)人施加過重舉證責(zé)任。

Le résultat net est que pratiquement tous les imp?ts ont été considérés comme pouvant être financés (bien entendu, si un pays introduisait un imp?t déraisonnablement élevé, la Banque pourrait considérer que cet imp?t ne peut être financé).

最終結(jié)果是所有稅收都被認(rèn)為有資格得到融資（當(dāng)然，如果一國要采用不理高稅收，世行會(huì)認(rèn)為它沒有資格）。

2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'état partie a tardé 23?mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 據(jù)申訴人稱，鑒于締約國等了23個(gè)月才開始調(diào)查而且仍在初步階段，即，取證階段，說明在突尼斯，補(bǔ)救措施實(shí)施毫無道理拖很長。

2 La durée des recours en Tunisie est, selon la requérante, déraisonnablement longue, attendu que l'état partie a tardé vingt-trois mois pour entamer une enquête qui en est encore à sa phase préliminaire, notamment au stade de réunion de preuves.

2 據(jù)申訴人稱，鑒于締約國等了23個(gè)月才開始調(diào)查而且仍在初步階段，即，取證階段，說明在突尼斯，補(bǔ)救措施實(shí)施毫無道理拖很長。

La délégation syrienne appuie également le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à ce qu'un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice, une proposition unanimement approuvée sauf par un état qui continue de s'y opposer déraisonnablement.

他還支持白俄羅斯和俄羅斯聯(lián)邦提交訂正工作文件，其中提議請(qǐng)國際法院發(fā)表一條咨詢意見，這要求得到各國一致同意，但只有一個(gè)國家除外，該國繼續(xù)不講理表示反對(duì)。

Néanmoins, il a été généralement convenu qu'il serait utile de formuler des dispositions qui autorisaient expressément et, dans des circonstances appropriées, encourageaient l'utilisation des communications électroniques, sous réserve éventuellement d'une exigence générale selon laquelle les moyens de communication imposés par l'entité adjudicatrice ne devraient pas restreindre déraisonnablement l'accès au marché.

然而，工作組普遍認(rèn)為，擬定條文明確允許使用電子通信并在適當(dāng)情況下促進(jìn)電子通信使用，同時(shí)可能應(yīng)符一一般性要求，即采購實(shí)體規(guī)定通信手段不應(yīng)當(dāng)不理限制對(duì)采購過程參與，將是有。

Parmi ces déficiences, l'on peut citer les délais déraisonnablement longs pour le règlement des affaires, la complexité inutile du système, le montant excessif des indemnisations accordées dans certains cas, l'absence d'un mécanisme pour écarter les recours futiles, l'accès limité au système des fonctionnaires en poste sur le terrain et l'apparence de conflits d'intérêts.

那些缺陷包括解決案件所費(fèi)時(shí)間長得荒謬，制度不必要復(fù)雜，有些案件獲得賠償款額過多，缺少一個(gè)機(jī)制來廢除煩瑣申訴，實(shí)工作人員利用系統(tǒng)機(jī)會(huì)有限，以及人們感覺到利沖突。

Il a également pris note de l'objection de l'auteur qui affirme que pour épuiser les recours internes il se passerait un temps ?déraisonnablement long? étant donné que la Commission de recours met généralement environ 10?mois avant de rendre une décision et qu'il considère que cette durée est ?inacceptable? eu égard à l'urgence de la situation.

委員會(huì)也注意到，提交人爭辯用盡國內(nèi)補(bǔ)救辦法將是不理曠日持久，因?yàn)樯显V法庭訴訟程序長達(dá)約10個(gè)月，他認(rèn)為考慮到他情況緊急性質(zhì)，這樣長度是“不可接受”。