Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來文可受理。
irrecevable
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述理由,來文可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù),來文的這一部分
可受理。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù),他的申訴根據(jù)屬時(shí)理由也
可受理。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因,
會(huì)最后認(rèn)為來文
可受理。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請由于本質(zhì)上的理由可受理。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù),
會(huì)得出結(jié)論,這一申訴
予受理。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因,該訴訟案根據(jù)屬時(shí)理由也
可受理。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國說,本來文可受理。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因,來文的這一部分出于時(shí)間考慮
予受理。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同的依據(jù),締約國提出,來文按屬事理由可受理。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
據(jù),
會(huì)得出結(jié)論,這一申訴在目前階段
可受理。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因這項(xiàng)申訴也由于沒有根據(jù)而
可受理。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國爭辯說,根據(jù)屆時(shí)理由,來文可受理。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因,關(guān)于沒有用盡國內(nèi)補(bǔ)救的權(quán)利主張也
可受理。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認(rèn)為來文可受理,因?yàn)樯形磳鴥?nèi)補(bǔ)救辦法援用無遺。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題上提出了沒有根據(jù)的前提條件,完成談判工作受挫。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因,根據(jù)《任擇議定書》第2條,他的來文
可受理。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
據(jù),根據(jù)《任擇議定書》第二條,這一申訴
可受理。
Cela reviendrait à un formidable pas en arrière et à une attitude juridiquement irrecevable.
這樣做將是一種嚴(yán)重的倒退,而且在法上也是站
住腳的。
Si cette condition n'est pas remplie, la plainte civile est?irrecevable.
如果符合這一條件,民事訴訟就
可受理。
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