Il a pris des décisions par?lesquelles il a déclaré recevables sept?communications et irrecevable une communication.
委員會作出決定宣布7件來文可、1件不
。
Il a pris des décisions par?lesquelles il a déclaré recevables sept?communications et irrecevable une communication.
委員會作出決定宣布7件來文可、1件不
。
Il rappelle que la communication doit être considérée comme étant infondée et irrecevable.
因此,必須將來文視為毫無根據(jù)和不可。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根據(jù)《任擇議定書》第2條,他來文不可
。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同依據(jù),締約國提出,來文按屬事
由不可
。
Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
據(jù)此,根據(jù)《任擇議定書》第二條,這一申訴不可。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認為來文不可,因為尚未
國內(nèi)補救辦法援用無遺。
Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.
據(jù)此,委員會得出結(jié)論,這一申訴在目前階段不可。
Dans ces conditions, cette plainte est irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
在這種情況下,根據(jù)《任擇議定書》第二條,此項申訴不可。
Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.
結(jié)論是,應(yīng)宣布第六條之下主張不可
。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此這項申訴也由于沒有根據(jù)而不可。
L'état partie en conclut donc que cette plainte est irrecevable ratione materiae conformément au Pacte.
因此,締約國結(jié)論是,根據(jù)《公約》,這一主張由于屬物
由不可
。
4 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
4 委員會認為不必根據(jù)任何其他由裁定來文不可
。
En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此根據(jù)《任擇議定書》第二條,這項指稱不可。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根據(jù)《任擇議定書》第二條,這一申訴不
。
Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根據(jù)《任擇議定書》第二條,申訴不。
L'état partie a fait valoir que toutes les allégations de l'auteur étaient irrecevables ratione temporis.
締約國辯稱,基于屬時由提交人
所有指稱均不可
。
En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
據(jù)此,根據(jù)《任擇議定書》第二條,這些申訴不。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請由于本質(zhì)上由不可
。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述由,來文不可
。
11.6 Le Comité n'a aucune raison de déclarer la communication irrecevable pour quelque autre motif.
6 委員會認為不必根據(jù)任何其他由來裁定來文不可
。
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