Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention??

她問及哪個(gè)部負(fù)責(zé)使國內(nèi)立法與《公約》一致。

La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.

對于這個(gè)問題的答復(fù)，回應(yīng)的時(shí)限約旦與其他國家關(guān)于交換司法協(xié)助的協(xié)定。

En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.

另外，對立法和行政方面的重大變革也已進(jìn)入正式批準(zhǔn)的最后階段。

La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.

現(xiàn)行的法律規(guī)定包括監(jiān)管這方面的兩項(xiàng)文書。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.

引渡應(yīng)符合被請求國法律規(guī)定的其他條件。

Certains états s'employaient à réviser leur législation à cette fin.

幾個(gè)國家正在審查它們的國家立法，以便確保在涉及兒童受到性虐待或性剝削的案件中提及刑事訴訟的時(shí)限不妨礙有效地起訴辯護(hù)人。

Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.

在立法中特別包括了各文書的有關(guān)規(guī)定。

Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.

第一，它們商定通過立法獎(jiǎng)勵(lì)各政黨、運(yùn)動和團(tuán)體擴(kuò)大其參與。

La plupart des auteurs de violations de la?législation électorale n'ont pas été sanctionnés.

在多數(shù)情況下，違反選舉法的人不受處罰。

En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.

文化領(lǐng)域的立法以表達(dá)自由為基礎(chǔ)。

Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.

法律中沒有任何規(guī)定禁止實(shí)行集體辦法。

Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.

馬來西亞現(xiàn)時(shí)沒有涉及這一事項(xiàng)的任何特定立法。

Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.

目前，我國正在努力進(jìn)一步訂關(guān)于這個(gè)問題的立法。

La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.

白俄羅斯法律沒有對這些法律關(guān)系做出更詳細(xì)的規(guī)定。

Le 4?septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.

4日，議會首次抵了政府提議的立法。

La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.

丹麥法律和《憲法》并未確認(rèn)住房權(quán)。

La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.

社會立法規(guī)定，所有市政當(dāng)局均應(yīng)為無家可歸者提供適當(dāng)住房。

La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.

瑞典正在審議就該問題立法。

M.?Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.

Marschik先生（奧地利）說，奧地利法律禁止任何形式的人類克隆。

Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.

因此，示范條文第18條與白俄羅斯的法律不符。