La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

這一法令自頒布之日起生效 。

La promulgation de lois rigoureuses pour le contr?le des mouvements transfrontières devrait être poursuivie.

應(yīng)繼續(xù)頒布嚴(yán)格法，管制越界移動(dòng)。

à plus long terme la promulgation d'une loi est envisagée.

在更長時(shí)間內(nèi)，將對(duì)某種形式立法進(jìn)行討論。

Les organisations non gouvernementales ont joué un r?le important dans sa promulgation.

非政府組織為動(dòng)頒布該項(xiàng)法發(fā)揮了重要作用。

La promulgation d'une nouvelle législation était également à l'étude en Tunisie.

突尼斯也正在考慮制定行政法規(guī)。

Le Comité encourage l'état partie à?accélérer le processus d'adoption et de promulgation de ces modifications.

委員會(huì)鼓勵(lì)締約國盡快通過并頒布這些修訂。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

接下來步驟包括經(jīng)總統(tǒng)令頒布該計(jì)劃。

Le Comité souhaiterait recevoir un rapport sur la promulgation de ces dispositions législatives.

反恐委員會(huì)表示如能得到關(guān)于制訂上述法法規(guī)進(jìn)度報(bào)告，將不勝感激。

Nous en avons pour preuve l'élaboration et la promulgation des textes législatifs indispensables.

其證明就是擬訂和通過了不可或缺立法。

Le Comité serait heureux de la promulgation rapide de la loi sur la violence domestique.

委員會(huì)希望馬耳他能夠早日頒布禁暴力法。

La promulgation du nouveau Code devrait être considérée comme prioritaire par le Gouvernement burundais.

布隆迪政府應(yīng)將頒布這一法視為優(yōu)先事項(xiàng)。

Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建議瓦努阿圖考慮頒布一項(xiàng)綜合性兒童法。

Veuillez indiquer aussi la date prévue pour la promulgation de ce projet de loi.

另請(qǐng)說明該法草案通過時(shí)限。

Les états et territoires sont responsables de la promulgation des lois concernant l'avortement.

州政府和地方政府負(fù)責(zé)制定與實(shí)施流產(chǎn)相關(guān)立法。

Ce scrutin fait suite à la promulgation par M. Haekkerup du cadre constitutionnel.

這次選舉是從?？唆斊障壬C布《憲法框架》中產(chǎn)生。

Nous saluons la promulgation, le 16?mars dernier, du règlement relatif à l'élection de l'Assemblée constituante.

我們歡迎3月16日頒布制憲議會(huì)選舉條例。

La promulgation de telles lois servirait également à éduquer tant les employeurs que les employés.

頒布這樣法也可達(dá)到教育雇主和雇員目。

La promulgation de lois nationales rigoureuses devrait être poursuivie, notamment dans les pays en développement.

應(yīng)當(dāng)繼續(xù)頒布嚴(yán)格國法，尤其是在發(fā)展中國。

Elle demeure à l'étude pour adoption et promulgation future au niveau du Parlement.

該草案仍處于研究階段，今后將提交議會(huì)通過和頒布。

Nous appelons à la promulgation rapide d'un règlement de la MINUK contre les extrémistes.

我們敦促科索沃特派團(tuán)早日頒布反對(duì)極端份子法規(guī)。