En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.

1791年份政規(guī)“所有被判死刑者必須斬首”。

Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.

葡萄種類使用受到AOC授予權(quán)法制約。

Les modalités d’application de ce dispositif seront bient?t précisées par un décret en Conseil d’état.

申請程序很快將由國家頒布。

Un décret crée le Muséum central des arts de la République.

份政促成了共和國中央藝術(shù)博物館建立。

Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.

隨著年份變化，每年農(nóng)政部門都會新出臺些法去規(guī)范這項措施。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我將遵守法國法律和各項規(guī)章。

Le décret entrera en application le mois prochain.

此法下月開始實施。

Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'état vont être encadrées par décret.

? 接受國家援助企業(yè)老板之薪水收入將按法予以限制。

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府條例、命、法或其他聲明都是這種權(quán)力見證。

Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.

違反該政命者，將受到民事和刑事處罰。

L'USA Patriot Act aurait été assorti de décrets pris par le Président et l'Attorney général.

除了《美國愛國法》之外，美國總統(tǒng)和司法部長也發(fā)布了多道命。

Nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner les détails du texte de ce décret.

我們還沒有時間研究該法案文詳細(xì)內(nèi)容。

Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.

這項法律是經(jīng)由總統(tǒng)第416號法頒布。

Le décret législatif prévoyait une évaluation de cette expérience.

立法規(guī)要對這個試驗性方案進(jìn)評估,于是意大利有史以來第次對種福利性政策措施進(jìn)評估。

L'homosexualité a été dépénalisée par décret-loi sans égard pour la volonté des habitants.

道樞密院把同性戀非刑罪化，而不顧安圭拉人民愿望。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府稱，該總統(tǒng)符合《公約》第四條。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有與法不相符規(guī)則概廢除。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

這法將進(jìn)步具體闡明該決議中規(guī)禁止事項。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到關(guān)于該命已被通過通知。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

份規(guī)范移徙女工就業(yè)法律或法草案。