Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委員會進一步建議那些犯罪較輕微、對罪行坦白的人能獲赦免。

La politique consistant à amnistier les auteurs de délits mineurs a été maintenue.

我們還在執(zhí)行為輕罪實行赦免的政策。

Les poursuites relatives aux faits amnistiés par la présente loi, non encore exercées, ne pourront plus l'être.

依本法律大赦的罪行有關但尚未提起的訴進行。

Le Gouvernement s'engage à n'amnistier aucune personne de l'un quelconque des crimes relevant de la compétence du Tribunal spécial.

政府保證對任何人犯下的屬于特別法庭管轄范圍內(nèi)的任何罪行予赦免。

Ma délégation partage pleinement l'opinion du Secrétaire général, selon laquelle on ne doit jamais amnistier les personnes coupables de tels crimes.

我國代表團完全同意秘書長的看法，即我們決能給予這種罪行的肇事者以大赦。

Déjà, notre gouvernement a, dans un geste de bonne volonté, amnistié plusieurs centaines de détenus et prisonniers, qui ont été libérés.

我國政府已經(jīng)通過大赦作出了善意姿態(tài)，釋放了數(shù)百名被拘留者和囚犯。

Sont également amnistiés les effets collatéraux des opérations de défense des institutions républicaines menées par les forces de défense et de sécurité.

防衛(wèi)和保安部隊采取的保衛(wèi)國家機構(gòu)行動所造成的各種附帶后果也在大赦之列。

Le second type d'amnistie consistait à amnistier une certaine catégorie de?personnes qui avaient été impliquées dans certains types d'activités pendant une période déterminée.

第二種是對卷入某個特定時期的某類活動的特定人員實行的特赦。

Il n'a pas été signé dans le seul but d'amnistier le RUF ou de confier à ses membres des postes élevés, notamment au Gouvernement.

簽署該協(xié)定僅是赦免聯(lián)陣或給予其成員內(nèi)閣職位和其它高級職位。

En outre, la doctrine de la ?séquestration permanente? s'agissant de détenus disparus s'est affirmée, empêchant ainsi que ce délit puisse être amnistié ou prescrit.

此外，針對失蹤的被逮捕者確定了“永久綁架”的說法，這就防止了實行赦免和取消罪責的做法。

Les personnes amnistiées devraient être remises en liberté sans condition, sans être contraintes de s'engager à ne plus avoir aucune activité politique (non violente).

釋放應該是無條件的，應該迫使他們允諾在獲釋以后從事任何(和平的)政治活動。

Permettez-moi donc de parler sans détour?: il est inacceptable d'amnistier les auteurs de violations graves du droit international humanitaire et du droit pénal international.

以赦免方式包庇那些嚴重違反國際人道主義法和刑法的人的做法是無法接受的。

Le Gouvernement royal cambodgien n'amnistiera ni ne graciera quiconque est passible de poursuites ou reconnu coupables à raison de crimes visés dans le présent Accord.

對于因本協(xié)定所提及的罪行而被調(diào)查或被定罪的人，柬埔寨王國政府為其提出大赦或赦免請求。

Après avoir examiné minutieusement la situation, le Gouvernement ougandais a pris la décision difficile d'amnistier les dirigeants de la LRA pour faciliter les pourparlers de paix.

烏干達政府在認真分析形勢后，決定作出痛苦的決定，赦免上帝軍最高領導層，以便推動和平談判。

Il fait observer que la volonté politique d'amnistier des crimes commis dans des périodes de guerre civile peut également conduire à une forme d'impunité incompatible avec le Pacte.

委員會注意到，對于在內(nèi)戰(zhàn)期間所犯罪行實行大赦的政治愿望有可能導致一種符合《公約》有罪罰現(xiàn)象。

Il a dit qu'il existait deux types d'amnistie, l'une consistait à amnistier les faits et, en pareil cas, à garder secrets les faits constitutifs des graves crimes commis.

一種是對犯罪事實的特赦，這種特赦以一種神秘色彩掩蓋了犯下的所有嚴重罪行。

M.?Nkingiye (Burundi)?: Effectivement, dans le cadre de la résolution politique du processus de paix au Burundi, il a été adopté une loi qui a amnistié politiquement certains leaders.

恩金吉耶先生（布隆迪）（以法語發(fā)言）：的確，在政治解決布隆迪問題的和平進程情境下，作出決定并通過法律，對某些領導人提供豁免。

L'amnistie était certes plus transparente dans la mesure où elle reconnaissait que des?crimes graves avaient été commis par les personnes amnistiées mais elle conduisait à un climat général d'impunité.

雖然這是較為透明的特赦，因為獲準特赦的罪犯承認曾犯有嚴重罪行的事實，但卻導致了基本上有罪罰的氛圍。

Les assassins albanais ont donc été discrètement amnistiés et sont maintenant devenus intouchables; on les a transformés en héros nationaux.

因此，阿族的暗殺者悄悄地到了赦免，成了動的人物，成了民族英雄。

Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.

但在大赦或赦免之后推遲釋放人犯在國際法上可能找到正當?shù)睦碛伞?/p>