Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給人所在地法律處理。
cédant
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給人所在地法律處理。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進(jìn)行一筆交易,都應(yīng)當(dāng)把人和被
人
帳戶號碼保存下來4。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當(dāng)出現(xiàn)應(yīng)收款大量時,一個主要
關(guān)切是,
人是否破產(chǎn)。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于人和受
人,應(yīng)適用當(dāng)事方自主權(quán)。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受人都可對
人違反表示進(jìn)行追究。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范圍限于
人與債務(wù)人商定
放棄。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,人沒有必要實(shí)際知悉任何抗辯。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,人和債務(wù)人可隨意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個可能解決辦法是,
人來發(fā)出通知。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險利益
與承運(yùn)人
條款一概無效。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
人無營業(yè)地
,應(yīng)以其慣常居所為準(zhǔn)。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權(quán)爭端一般發(fā)生在人所在地國。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
人和受
人所在地在不同國家
,
即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
人和債務(wù)人所在地在不同國家
,應(yīng)收款即具有國際性。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理做法是以
人國家
法律為準(zhǔn)。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替人保留,并在貸款償清后立即匯給
人。
Le paragraphe?2 ne vise pas les exceptions concernant des actes frauduleux commis par le seul cédant.
第2款沒有提及涉及人單方面欺詐行為
抗辯。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再則,人
法律之所以適宜還因?yàn)樗鼘⑹枪茌犪槍?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/yhzSdTwYeMsK2tYo@63mIyD3ytU=.png">
人
主要破產(chǎn)程序
法律。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“人”是產(chǎn)生所
應(yīng)收款
原始合同中
債權(quán)人。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取者有義務(wù)確定者所擁有
權(quán)力
大小程度。
聲明:以上例句、詞性分類均互
網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件
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