Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險利益
與承運人
條款一概無效。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何將貨物保險利益
與承運人
條款一概無效。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,獲取有義務確定轉(zhuǎn)
所擁有
權力
大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où na?t la créance cédée.
“轉(zhuǎn)人”是產(chǎn)生所轉(zhuǎn)
收款
原始合同中
債權人。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每進行一筆交易,都當把轉(zhuǎn)
人和被轉(zhuǎn)
人
帳戶號碼保存下來4。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
轉(zhuǎn)人無營業(yè)
,
以其慣常居所為準。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
當出現(xiàn)收款大量轉(zhuǎn)
時,一個主要
關切是,轉(zhuǎn)
人是否破產(chǎn)。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
對于轉(zhuǎn)人和受
人,
適用當事方自主權。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只將這些問題交給轉(zhuǎn)人所在
法律處理。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'état où est situé le cédant.
優(yōu)先權爭端一般發(fā)生在轉(zhuǎn)人所在
國。
Le paragraphe?1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1款范圍限于由轉(zhuǎn)
人與債務人商定
放棄。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,轉(zhuǎn)人和債務人可隨意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一個可能解決辦法是,由轉(zhuǎn)
人來發(fā)出通知。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后繼受人都可對轉(zhuǎn)
人違反表示進行追究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不過,轉(zhuǎn)人沒有必要實際知悉任何抗辯。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'état du cédant.
合理做法是以轉(zhuǎn)
人國家
法律為準。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
獲取有義務確定轉(zhuǎn)
所擁有
權力
大小程度。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余額替轉(zhuǎn)人保留,并在貸款償清后立即匯給轉(zhuǎn)
人。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des états différents.
轉(zhuǎn)人和受
人所在
在不同國家
,轉(zhuǎn)
即具有國際性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des états différents.
轉(zhuǎn)人和債務人所在
在不同國家
,
收款即具有國際性。
L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
第24條第1(a)(二)款設想債務人通過轉(zhuǎn)收款而付款
情況。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術,國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關的信息與服務
www.mimifr.com