Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

于這個(gè)不平判決，他決定向法庭提出上訴。

Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理復(fù)審要求。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel.

提交人向最高法院提出了上訴法院決定正式上訴。

7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.

7　來(lái)文人向最高法院（recurso de casacion）提起上訴。

Il existe une seule cour de cassation au Liban, qui siège à Beyrouth.

最高上訴法院是黎巴嫩全國(guó)惟一最高法院，設(shè)在貝魯特。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣稱，請(qǐng)求司法復(fù)審性質(zhì)阻礙了事實(shí)審議。

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation.

這一點(diǎn)得到最高上訴法院確認(rèn)。

Ce comité comprend le Procureur général auprès de la cour de cassation.

該委員會(huì)包括最高法院檢察官。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因不服上述判決，向最高法院提起上訴。

La Cour de cassation estime que ce moyen n'est pas fondé.

最高法院認(rèn)為，這個(gè)方法是沒(méi)有根據(jù)。

Inscrit au barreau de Milan, avocat près la Cour de cassation et autres juridictions supérieures.

米蘭律師協(xié)會(huì)成員及最高上訴法院和意大利其他高級(jí)法院出庭律師。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

據(jù)提交人稱，律師沒(méi)有提出要求翻案上訴。

L'inculpée ainsi que le ministère public se sont pourvus en cassation.

被告和共檢察官向最高上訴法院提出上訴。

Les trois?condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律師協(xié)助下，被判刑三人向最高法院上訴。

Pour la Cour de cassation, il faudra attendre au moins 20 ans.

至于最高法院，則至少須等20年。

Me?Nasraoui et le ministère public s'étaient pourvus en cassation.

Nasraoui女士和共部已將他們案件提交最高上訴法院。

Ils sont généralement choisis parmi des magistrats honoraires de la Cour de cassation fran?aise.

他們通常從法國(guó)最高法院名譽(yù)法官中挑選。

Ils les ont résolus pour l'essentiel en créant des instances d'appel ou de cassation.

大多都已設(shè)立上訴或復(fù)審法庭辦法，解決了這些問(wèn)題。

Il ajoute que la décision de la Cour de cassation est toujours en vigueur.

她補(bǔ)充說(shuō)，該法院裁決仍然有效。

La Cour suprême examine les décisions de justice par voie de?cassation.

最高法院將審查推翻程序過(guò)程中法院作出裁決。