Il y a donc une dépossession de la Commission sur ce volet-là.

因此這方面，就等于了歐盟委員會(huì)的相關(guān)權(quán)利。

La construction du mur donne lieu à des dépossessions de grande échelle.

建造造成大規(guī)模流失所。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

設(shè)人放棄占有權(quán)后不一定由有擔(dān)債權(quán)人直接占有。

Un tel processus ne peut être qualifié que d'accumulation par la dépossession.

這一程只能描述為式積累。

Il existe également un processus d'accumulation par la dépossession.

還有通進(jìn)行積累的程。

Aucun écrit ne devrait être exigé pour les s?retés réelles mobilières avec dépossession.

對(duì)于占有式擔(dān)權(quán)則不需要任何書(shū)面材料。

Certains états hésitent à autoriser la constitution de s?retés sans dépossession sur des stocks.

有些國(guó)家不大愿意承認(rèn)對(duì)庫(kù)存品的非占有式擔(dān)權(quán)。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情況下，此種占有權(quán)的放棄與債務(wù)人的業(yè)務(wù)相矛盾。

Les s?retés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性擔(dān)權(quán)利在不同國(guó)家產(chǎn)生大不相同的法律效力。

Ces s?retés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，可轉(zhuǎn)讓票據(jù)或可轉(zhuǎn)讓單證上的擔(dān)權(quán)通登記或設(shè)人喪失占有權(quán)而取得對(duì)抗第三方的效力。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

給債務(wù)人造成的最大不利之處在于必須放棄占有，這就使得債務(wù)人無(wú)法使用設(shè)押資產(chǎn)。

Mais le gage avec dépossession a aussi de gros inconvénients.

另一方面，占有式質(zhì)押也有一些重大的不利之處。

Le Pakistan demeure très préoccupé par les souffrances et les dépossessions prolongées du peuple palestinien.

巴基斯坦仍然深為關(guān)切巴勒斯坦人民的長(zhǎng)期痛苦和流失所的處境。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除債務(wù)人占有權(quán)能否替代登記？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

這說(shuō)明了一個(gè)較為普遍的觀點(diǎn)，即可以通第三人實(shí)現(xiàn)占有權(quán)的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除債務(wù)人占有權(quán)是否應(yīng)當(dāng)取代登記是一個(gè)還可以討論的問(wèn)題。

Dans d'autres situations, la dépossession peut ne pas constituer le meilleur mode de publicité.

在其他情況下，放棄占有權(quán)可能并不是最有利的公示方式。

Ce mécanisme fonctionne donc en fait comme une dépossession, par le biais d'un tiers.

就其本身而言，這在功能上等同于通第三方的代理機(jī)構(gòu)放棄占有權(quán)。

Mais le gage avec dépossession a aussi des inconvénients.

另一方面，占有性質(zhì)押也有一些不利之處。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

給債務(wù)人造成的最大不利之處在于必須放棄占有，這就使得債務(wù)人無(wú)法使用作資產(chǎn)。