Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另一名被告、瑞國民Daniel Geiges先生
案例已被
和推遲處理。
Le cas de l'autre accusé, M.?Daniel Geiges, un ressortissant suisse, a été disjoint et reporté.
另一名被告、瑞國民Daniel Geiges先生
案例已被
和推遲處理。
Quatre fragments calcinés et disjoints d'étoffe grise qui, de par leur couleur, leur tissage et leur texture, semblent provenir d'un même morceau.
⑶ 四塊燒焦破碎
灰色布料碎片,就其顏色、編織方式和質地來看,顯然都來自同一件物品。
Elle explique ensuite sa position?: ??Dans le texte de l'article 8, les trois termes “instructions”, “directives” et “contr?le” sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux??.
國際法委員會進一步解釋說:“在第8條案文中,`指示'、`指揮'和`控制'三個用語是三者擇一;只要證明了其中
任何一項就夠了”。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.
這些罪名審理妨害了審判結果。
Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son?procès.
這些罪名審理妨害了審判結果。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles que vise le paragraphe b) i) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions et, ajournant l'audience sur la confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出是本條規(guī)則(b)款第㈠項所述
異議或意見,預審
庭應
這些問題,暫停確認指控
聽訊,對所提問題作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 a) ci-dessus, la Chambre préliminaire disjoint ces questions de l'instance et, ajournant l'audience de confirmation des charges, statue à leur sujet.
如果提出是第2(a)
則項所述
異議或意見,預審
庭應
這些問題,暫停確認指控
聽訊,對所提問題作出裁判。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais?l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關索回他倆在布拉格共同擁有資產
要求;但是,政府將此案一
為二處理,拒絕歸還提交人
那份資產。
Toutefois, son oncle, qui est citoyen fran?ais et tchèque, a soumis une demande en son nom propre et au nom de l'auteur concernant des biens leur appartenant en copropriété à Prague; mais l'état a disjoint les demandes et refusé d'accorder sa part à l'auteur.
然而,他叔父因持有法國和捷克兩國公民身份,以其本人身份并代表提交人提出了有關索回他倆在布拉格共同擁有資產
要求;但是,政府將此案一
為二處理,拒絕歸還提交人
那份資產。
Chaque cause sera déterminée par ses propres faits, en particulier ceux qui concernent le lien entre les instructions données ou la direction ou le contr?le exercés et le comportement qui fait l'objet de la plainte. Dans le texte de l'article?8, les trois termes ?instructions?, ?direction? et ?contr?le? sont disjoints; il suffit d'établir la réalité de l'un d'entre eux.
每一案件審理應取決于它自己
實際情況,尤其是得到
訓令與行使
指揮或控制,以及被指揮
特定行為之間
關系,在第8條
案文中,“訓令”、“指揮”和“控制”三個用語是
離性
;光是證明了其中
任何一個,還是
夠
。
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未經過人工審核,其表達內容亦
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