Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起訴書將要求舉行新的單獨審判。
se disjoindre: se séparer,
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起訴書將要求舉行新的單獨審判。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的審判庭定將其中一名被告魯瓦馬庫巴同另外三名被告區(qū)分
來。
J'ai l'intention de disjoindre les interventions pour le déroulement logique du débat.
我準備將發(fā)言分,這樣,我們的討論就會有邏輯性。
Une autre question, disjointe, était celle de la loi applicable.
另一個問題是準據(jù)法的問題。
Il faudra alors prévoir des ressources pour engager une procédure disjointe.
因而單獨的審理中浪費資源。
Les requêtes ainsi disjointes peuvent recevoir chacune un numéro d'enregistrement distinct.
分隔的申訴可獲單獨登記號碼。
Le Kowe?t a prié le Comité d'examiner ces éléments comme des réclamations disjointes.
科威特請小組作為單項索賠審議上述索賠單元。
Le Comité peut, s'il le juge bon, décider de disjoindre l'examen d'une requête soumise conjointement par plusieurs requérants.
委員會可它認為適當?shù)那闆r下
定對多個申訴人提出的申訴分別審議。
Ces pertes ont été disjointes de la réclamation et, conformément au paragraphe?3 de l'article?32 des?Règles, transférées dans la catégorie??E2?.
小組已將這兩部分索賠與這項索賠分離,并依照《規(guī)則》第32條第3款將這兩部分轉(zhuǎn)至“E2”類索賠。
En outre, une partie du territoire d'un état peut être disjointe de cet état et rattachée à un autre état.
此外,部分領(lǐng)土可以脫離一國而加入另一國。
Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de?la justice.
但他說,法官出于司法利益的考慮,有權(quán)進行此種分。
Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de la justice.
但他說,法官出于司法利益的考慮,有權(quán)進行此種分。
Certains états, y compris la Grèce, ont développé la pratique consistant à disjoindre une réserve lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but du traité.
某些國家,包括她自己的國家,已形成了以符合條約的目標和宗旨為理由來分離一項保留的做法。
Les modalités de financement actuelles sont extrêmement disjointes, les rentrées imprévisibles et les fonds sont trop préaffectés, ce qui favorise les chevauchements d'activité et le gaspillage.
目前,聯(lián)合國的供資模式過于零碎,無法預測,而且專用款項限制過多,導致工作重復,效率低下。
Cinquante-neuf accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 23?procès et de 15?procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.
因此,法庭已經(jīng)完成或正進行的一審程序涉及(包括認罪)23場審判中的59名被告人和15個單獨認罪程序。
8 Dans le même ordre d'idées, l'état partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de?recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.
8 同樣,關(guān)于法院拒絕分起訴書中的指控罪名問題,締約國認為,提交人沒有用盡國內(nèi)補救辦法。
8 Dans le même ordre d'idées, l'état partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.
同樣,關(guān)于法院拒絕分起訴書中的指控罪名問題,締約國認為,提交人沒有用盡國內(nèi)補救辦法。
Soixante accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 24 procès et de 15 procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.
因此,法庭已經(jīng)完成的程序或正進行一審的程序涉及24場審判和15個單獨認罪程序中的60名被告人。
Ce procès ayant commencé alors qu'il était encore en fuite, l'instance introduite contre lui a été disjointe de celle introduite contre les autres coaccusés et un nouveau numéro d'affaire lui a été attribué.
因此他的案件與其他人的案件脫離,并分配了一個單獨的案件號碼。
C'est ce juste milieu que Singapour demande aux états Membres et aux états parties à la Convention d'aider à préserver, en restant fidèle à l'appel lancé par le professeur Tommy Koh?: ??Aucune nation ne doit pouvoir disjoindre l'?uvre historique édifiée par la communauté internationale??.
那就是新加坡呼吁所有會員國和《公約》締約國幫助保持的平衡,我們相信許通美教授的呼吁:“要讓任何國家破壞國際社會這個里程碑式的成就”。
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新歐洲戰(zhàn)法留學
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