Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因,沒有侵犯被告的平等權(quán)利。
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因,沒有侵犯被告的平等權(quán)利。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反對,援引了波蘭的判決書和缺乏有效的仲裁協(xié)議的理由。
L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.
處有兩名武裝巴勒斯坦警衛(wèi)把守,其中一名警衛(wèi)立即命令特派團離開。
La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.
該法院命令政府對這批奶粉的放射程度進行檢測。
L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.
訴人則要求被告支付未付款項。
Par ailleurs le temps intérieur intimait l’?uvre, latex lyrique sur lequel le temps certain n’avait pas de prise.
外內(nèi)部時間告知作品,這詩意的
確定的時間是沒辦法控制的。
Les intimés ont présenté une requête en vue de faire annuler les directives de la Commission.
被告申請撤銷該委員會的命令。
Toutefois, nous avons été la partie intimée dans deux plaintes internationales qui pourraient intéresser cette enquête.
然而,我們曾在兩個可能對本研究有關(guān)的國際求償中成為被告方。
En fait, lesdites conditions générales étaient applicables au contrat de vente entre l'intimé et ses clients.
這些一般條款和條件事實適用于被告與其客戶之間的合同。
Le lendemain, les intimés avaient vendu le yacht à une tierce partie à un prix plus élevé.
一天之后,兩被告以更高價格將游艇出售給第三方。
La Cour, toutefois, a rejeté tous les moyens de défense de l'intimé, considérant qu'une convention d'arbitrage valable existait.
但是,法院否決了被告的所有辯護理由,因為它認(rèn)為有效的仲裁協(xié)議已經(jīng)存在。
Si un parent ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, un tribunal lui intimera l'ordre de le faire.
如果父母未能履行撫養(yǎng)子女的職責(zé),法院可命令其撫養(yǎng)子女。
Comme l'intimé n'avait pas comparu devant la Cour d'appel, l'applicabilité de la CVIM ne pouvait pas être exclue.
由于被告未到訴法院出庭,因
能排除《銷售公約》的適用。
En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.
在本判例中,分別就訴人和應(yīng)訴人之間的兩個仲裁程序作出了兩項裁決。
De par sa nature, la réconciliation est intiment liée à la justice; plus exactement, elle est un problème de justice.
鑒于其性質(zhì),和解與司法問題密切相關(guān),或包括了司法問題。
Le droit à l'alimentation est un droit bien souvent négligé, et pourtant il est intiment lié à la dignité humaine.
獲取食品的權(quán)利是很多時候被忽視的一種權(quán)利,然而,這種權(quán)利與人的尊嚴(yán)卻又親密地連在一起。
Une fois la procédure d'arbitrage engagée, une part des actions de l'entreprise intimée a été vendue à une autre entreprise.
在仲裁程序開始后,被申請人公司的一部分股份賣給了另一家公司。
L'appelant (une personne néerlandaise) avait conclu un contrat avec l'intimé, une société allemande, concernant la vente et la livraison d'arbres.
訴人(一名荷蘭人)與被告即德國一家公司訂立了一項銷售和交付樹木的合同。
On lui a, à lui aussi, intimé l'ordre de frapper d'autres détenus et, comme il refusait, on l'a roué de coups.
他被命令毆打其他犯人,當(dāng)他拒絕這樣做時就遭到毆打。
La Chambre examine actuellement ces requêtes et attend que l'accusation dépose le mémoire de l'intimé et l'appelant, son mémoire en réplique.
訴分庭目前正在審議兩項動議并等待提交答辯人書狀和答辯書狀。
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