Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因
,沒有侵犯被告
平等權(quán)利。
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因
,沒有侵犯被告
平等權(quán)利。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反對(duì),援引了波蘭
判決書和缺乏有效
仲裁協(xié)議
理由。
L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.
處有兩名武裝巴勒斯坦警衛(wèi)把守,其中一名警衛(wèi)立即命令特派團(tuán)離開。
La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.
該法院命令政府對(duì)這批奶粉
放射程度進(jìn)行檢測(cè)。
L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.
上訴人則要求被告支付未付款項(xiàng)。
Par ailleurs le temps intérieur intimait l’?uvre, latex lyrique sur lequel le temps certain n’avait pas de prise.
外內(nèi)部時(shí)間告知作品,這詩意

上確定
時(shí)間是沒辦法控制
。
Les intimés ont présenté une requête en vue de faire annuler les directives de la Commission.
被告申請(qǐng)撤銷該委員會(huì)
命令。
Toutefois, nous avons été la partie intimée dans deux plaintes internationales qui pourraient intéresser cette enquête.
然而,我們?cè)趦蓚€(gè)可能對(duì)本研究有關(guān)
國際求償中成為被告方。
En fait, lesdites conditions générales étaient applicables au contrat de vente entre l'intimé et ses clients.
這些一般條款和條件事實(shí)上適用于被告與其客戶之間
合同。
Le lendemain, les intimés avaient vendu le yacht à une tierce partie à un prix plus élevé.
一天之后,兩被告以更高價(jià)格將游艇出售給第三方。
La Cour, toutefois, a rejeté tous les moyens de défense de l'intimé, considérant qu'une convention d'arbitrage valable existait.
但是,法院否決了被告
所有辯護(hù)理由,因?yàn)樗J(rèn)為有效
仲裁協(xié)議已經(jīng)存在。
Si un parent ne s'acquitte pas de son obligation d'entretien, un tribunal lui intimera l'ordre de le faire.
如果父母未能履行撫養(yǎng)子女
職責(zé),法院可命令其撫養(yǎng)子女。
Comme l'intimé n'avait pas comparu devant la Cour d'appel, l'applicabilité de la CVIM ne pouvait pas être exclue.
由于被告未到上訴法院出庭,因
能排除《銷售公約》
適用。
En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.
在本判例中,分別就上訴人和應(yīng)訴人之間
兩個(gè)仲裁程序作出了兩項(xiàng)裁決。
De par sa nature, la réconciliation est intiment liée à la justice; plus exactement, elle est un problème de justice.
鑒于其性質(zhì),和解與司法問題密切相關(guān),或包括了司法問題。
Le droit à l'alimentation est un droit bien souvent négligé, et pourtant il est intiment lié à la dignité humaine.
獲取食品
權(quán)利是很多時(shí)候被忽視
一種權(quán)利,然而,這種權(quán)利與人
尊嚴(yán)卻又親密地連在一起。
Une fois la procédure d'arbitrage engagée, une part des actions de l'entreprise intimée a été vendue à une autre entreprise.
在仲裁程序開始后,被申請(qǐng)人公司
一部分股份賣給了另一家公司。
L'appelant (une personne néerlandaise) avait conclu un contrat avec l'intimé, une société allemande, concernant la vente et la livraison d'arbres.
上訴人(一名荷蘭人)與被告即德國一家公司訂立了一項(xiàng)銷售和交付樹木
合同。
On lui a, à lui aussi, intimé l'ordre de frapper d'autres détenus et, comme il refusait, on l'a roué de coups.
他被命令毆打其他犯人,當(dāng)他拒絕這樣做時(shí)就遭到毆打。
La Chambre examine actuellement ces requêtes et attend que l'accusation dépose le mémoire de l'intimé et l'appelant, son mémoire en réplique.
上訴分庭目前正在審議兩項(xiàng)動(dòng)議并等待提交答辯人書狀和答辯書狀。
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