Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
國際法委員會應(yīng)鼓勵留對話。
Le dialogue réservataire doit être encouragé par la Commission.
國際法委員會應(yīng)鼓勵留對話。
L'intention de l'état réservataire est la question cruciale.
留國的意向
關(guān)鍵問題。
En conséquence, elle n'engage pas la responsabilité de l'état réservataire.
因此,它不引起留國的責(zé)任。
Cette part réservataire varie d'après le nombre d'enfants du testateur.
特留份的多少取決于遺囑子女的數(shù)量。
Pour cette raison, elles devraient se prêter particulièrement bien à un ?dialogue réservataire?.
基于這個(gè)理由,它們應(yīng)該特別有助于 “
留的對話”。
Un ??dialogue réservataire?? contribuerait à évaluer les effets de la réserve.
“留對話”將有助于評估這種效果。
Enfin, c'est à l'état réservataire d'agir pour dissiper toute incertitude.
歸根結(jié)底,提具留的國家有責(zé)任采取
動,解決任何不確定性問題。
Beaucoup s'accordent aussi à dire que seul le vendeur peut être réservataire.
許多法律制度的另一個(gè)共同點(diǎn),只有出賣
可以
留所有權(quán)。
L'accumulation de telles objections pourrait inciter l'état réservataire à retirer la réserve.
此類反對意見的積累可能使提出留的國家撤銷
留。
Qui plus est, l'accumulation de ces objections pourrait inciter l'état réservataire à la retirer.
最為重要的,這種反對意見的累積可能使提出
留國撤銷
留。
Les débats se sont tout particulièrement concentrés autour de la pratique du ??dialogue réservataire??.
會上特別圍繞“留對話”的做法展開辯論。
Dans de tels cas, l'objection touche le droit de l'état réservataire de faire la réserve.
在此情況下,反對關(guān)系到留國提出
留的權(quán)利。
La notion d'opposabilité est essentielle à la relation entre l'état réservataire et les autres parties contractantes.
可對抗性的觀念對于提出留國和其它締約國之間的關(guān)系
至關(guān)重要的。
Dans le cas d'une réserve tenue pour invalide, l'état réservataire doit la retirer, totalement ou partiellement.
若留無效,
留國應(yīng)將其全部撤回或部分撤回。
Ces positions pourraient aider l'organe compétent lui-même à prendre position et être l'occasion d'un dialogue réservataire.
這些立場可能協(xié)助主管機(jī)關(guān)采取它自己的立場,并且提供為一項(xiàng)留
對話的機(jī)會。
Une objection, f?t-elle formulée tardivement, constitue de surcro?t un élément important permettant de nouer un dialogue réservataire.
此外,反對即使系逾期提具的,也導(dǎo)致就
留開展對話的要素。
L'état objectant pouvait maintenir ses relations conventionnelles avec l'état réservataire pour toutes les autres dispositions du traité.
反對國仍可以在條約的所有其他規(guī)定方面與留國
持條約關(guān)系。
Une?appréciation pourrait avoir la valeur d'une déclaration interprétative et contribuer au ?dialogue réservataire?, ou d'une déclaration politique.
一種意見可能具有解釋性聲明的價(jià)值,有助于“留對話”, 或者具有政治聲明的價(jià)值。
Cette tendance, qui est dans la ligne de l'instauration d'un ??dialogue réservataire?? doit sans doute être encouragée.
這個(gè)趨勢,似乎開創(chuàng)一種“留的對話”,無疑應(yīng)該加以鼓勵。
Il convient de tenir compte de la volonté de l'état réservataire concernant la relation entre ratification et réserve.
應(yīng)該考慮到留國對批準(zhǔn)與
留的關(guān)系的意愿。
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