Un autre élément à prendre en compte concerne l'imputation de la discrimination.

另外一個須考慮的因素，是追究歧視的責任問題。

Dans la pratique et la jurisprudence internationales, le?terme ?imputation? est également utilisé.

在國際實踐和司法判決中，也使用了“imputation (歸咎)”一詞。

Il veut savoir sur quelle base cette imputation a été faite.

他想知道這指控是基于什么依據(jù)的。

Des montants comparables seront financés par imputation sur les budgets régionaux.

還將從區(qū)域預(yù)算中籌措相同數(shù)量的資金。

Toute imputation de négligence à la charge de l'état partie est donc à exclure.

因此沒有理由指控締約國玩忽職守。

L'imputation des crédits et des excédents des états Membres aux contributions à recevoir se faisait manuellement.

將會員國的存款和盈余記入應(yīng)收繳款的作是行的。

Dans le cas des services d'achats, les modalités d'imputation automatique entra?nent leur propre série de complications.

采購服務(wù)的收費模式有它自己的一套復(fù)雜的問題。

Dans le cadre d'un système d'imputation automatique, le financement d'une telle réserve nécessiterait des ressources additionnelles.

采取收費制度，將需要額外資源，為這種業(yè)務(wù)儲備金提供資金。

Imputation au budget ordinaire d'un poste P-3 d'administrateur chargé de surveiller les menaces, sous-programme 4 (ibid.).

二.23. 威脅監(jiān)測干事的一個P-3員額改為經(jīng)常預(yù)算員額，次級方案4(同上)。

Le même raisonnement valait évidemment s'agissant de l'imputation d'un fait internationalement illicite à une organisation internationale.

當國際不法行為歸屬國際組織時，同樣的考慮顯然適用。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

沒能行免稅的可扣減交易稅，可以由納稅提出償還申請。

Il est donc favorable à l'imputation sur le fonds de réserve des dépenses relatives à la Réunion.

它因此贊成以應(yīng)急基金支付，以便滿足會議的需要。

Les règles d'imputation aux états de la responsabilité d'actes accomplis par des tiers n'intéressent guère les organisations internationales.

外部實體行為的國家責任歸屬方面的規(guī)則，對國際組織僅具有有限的相關(guān)性，甚至沒有相關(guān)性。

Dans le cadre du système d'imputation automatique, les utilisateurs paient pour des services déjà fournis, d'une manière rétroactive.

根據(jù)這種收費方法，用戶在得到服務(wù)后才支付費用，或者事后付費。

L'exploitant, qui a la ma?trise directe des activités, devrait être responsable principal dans tout régime d'imputation des pertes.

操作者由于對活動行直接的控制因此應(yīng)在任何分配損失的制度中承擔主要責任。

Un montant de 27,7?millions de dollars des états-Unis a été fourni par imputation sur le budget ordinaire de l'ONU.

聯(lián)合國經(jīng)常預(yù)算提供了2 770萬美元。

L'Union européenne a soutenu activement les mesures prises pour veiller à l'imputation des actes criminels selon le droit international.

歐洲聯(lián)盟積極地支持了確保根據(jù)國際法對犯罪行為實行問責制。

Il y a certains avantages qui sont inhérents aux procédures d'imputation automatique ou de remboursement pour les services fournis.

對所提供的服務(wù)采用收費/償還的程序有一些內(nèi)在的優(yōu)點。

L'imputation au compte d'appui de tous les postes d'auditeur résident des missions de maintien de la paix semble logique.

把維持和平特派團駐地審計員的員額并入支助賬戶是一個合理步驟。

L'exploitant, qui a la ma?trise directe des activités, devrait être le responsable principal dans tout régime d'imputation des pertes.

操作者由于對活動行直接的控制因此應(yīng)在任何分配損失的制度中承擔主要責任。