Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國(guó)支持非強(qiáng)制
的想法提出了各種政策依據(jù)。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國(guó)支持非強(qiáng)制
的想法提出了各種政策依據(jù)。
Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.
設(shè)立私立學(xué)校制定了
章。
Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.
其他國(guó)家的法院適用各自的國(guó)際私法。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
合未指明案件實(shí)質(zhì)的適用
。
Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.
可能有必要修改指南草案以納入上述。
Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.
條約法確定了一些;以這些
基礎(chǔ),可以制訂一般原
。
Il recommande l'utilisation d'un protocole et énonce des règles universelles de répartition.
本條原建議采用協(xié)議,并包含普遍
分配
。
Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.
這些問(wèn)題也許需要以公約條款來(lái)填補(bǔ)調(diào)查方面的漏洞。
Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.
所以,聯(lián)合國(guó)本身需要制定清楚與可預(yù)見(jiàn)的內(nèi)部,必須保證遵守這些
。
Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.
這些國(guó)家把它們自己的、現(xiàn)在已經(jīng)牢固確立的法律強(qiáng)加給別人,而且它們不尊重人。
Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.
有三類潛在的優(yōu)先權(quán)競(jìng)爭(zhēng)需要制定特殊。
Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.
依照金伯利進(jìn)程進(jìn)行交易的毛坯鉆石數(shù)量比以往任何時(shí)候都多。
Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.
該章程的通過(guò)將使東盟組織今后有章可循。
Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.
在搜身時(shí)有一名警官在場(chǎng),他認(rèn)一切正常進(jìn)行。
Elles ne peuvent s'appliquer dans un état qui n'a pas adopté ces règles.
在未頒布這些的國(guó)家不適用這些
。
Ses états membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.
其成員國(guó)應(yīng)該根據(jù)該組織的內(nèi)部向其提供必要援助。
En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du c?té des prédateurs de la collectivité.
如果不尊重這些,個(gè)人就轉(zhuǎn)變到集體的欺騙面。
De?plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.
而且,《公約》所附議定書(shū)中定了國(guó)際人道主義法的一些
。
Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.
埃塞俄比亞申請(qǐng)加入世貿(mào)組織的行也發(fā)出了一個(gè)強(qiáng)烈的信號(hào),表明該國(guó)愿意遵守國(guó)際法
和義務(wù)。
Il serait mal inspiré d'y transférer mécaniquement les règles qui régissent la responsabilité des états.
將關(guān)于國(guó)家責(zé)任的機(jī)械地照搬到這一部分是錯(cuò)誤的。
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