Le texte incriminé sera retiré de la circulation.
這篇受指控的文章將被禁
傳播。
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Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.
有些國(guó)家傾向于詳細(xì)地闡
可構(gòu)成刑事罪的各種女性外陰殘割類型。
Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.
這些報(bào)道牽涉到政府軍和若干非國(guó)家武裝團(tuán)體。
Indiquer si l'état partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.


締約國(guó)是否正在采取措施,規(guī)定體罰行為為刑事犯罪。
3.7 L'article 130I incrimine le fait de diriger les opérations d'un groupe terroriste.
7 第130 I條規(guī)定指揮恐怖團(tuán)體活動(dòng),即屬犯罪。
Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.
該《條例》還規(guī)定,透露任何有可能妨礙警察調(diào)查的情況則屬犯罪。
Il incrimine notamment la fourniture d'armes à des groupes terroristes ou à des entités spécifiées.
其中特別載列一項(xiàng)關(guān)于向恐怖集團(tuán)或特定實(shí)體提供武器的罪行草案。
Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.
委員會(huì)要求了解國(guó)內(nèi)立法是否包含對(duì)顧客治罪的條款。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
強(qiáng)奸和暴力侵害婦女行徑亦列為罪行,可受到威懾性的制裁。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外,煽動(dòng)對(duì)任何特定人口群體的仇恨是可根據(jù)德國(guó)法予以懲罰的行為。
Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.
最后,德國(guó)建議毛里求斯頒布法律,規(guī)定強(qiáng)奸為犯罪行為。
Pour réaliser une réforme efficace, nous devrions cesser d'incriminer des majorités ou des minorités.
為了進(jìn)行有效的改革,我們應(yīng)當(dāng)停
指責(zé)多數(shù)或少數(shù)。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根據(jù)其他代表團(tuán)的觀點(diǎn),對(duì)非法致富也必須進(jìn)行刑事定罪。
Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
其他代表團(tuán)認(rèn)為,對(duì)非法聚財(cái)也必須進(jìn)行刑事定罪。
Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.
我們敦促其他國(guó)家也將此種違規(guī)行為當(dāng)作犯罪行為處理。
Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.
在多數(shù)案件中,已經(jīng)縮小了被指控的犯罪行為的范圍。
Deux états ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.
兩個(gè)國(guó)家還在報(bào)告中表示,將貶損受害人的言論定為刑事犯罪。
La loi incrimine par ailleurs toutes les formes de travail forcé imposé par voie administrative.
同時(shí),法律對(duì)任何性質(zhì)的行政強(qiáng)迫勞動(dòng)規(guī)定了懲罰。
En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.
此外,提案打算對(duì)妓女和買春者進(jìn)行刑事責(zé)任指控。
Dans le Plan il est proposé d'incriminer même la simple possession de pédopornographie.
計(jì)劃建議甚至將擁有兒童色情制品作為一項(xiàng)罪行定罪。
聲
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