Les engagements contractés en vertu de l'article?VI sont au c?ur même du Traité.

第六條的各項承諾是該《條約》的主要義務(wù)。

Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.

本報告是根據(jù)上述準(zhǔn)則提出的第四十七次報告。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

根據(jù)該法，所有這類行為都可受到起訴。

En vertu de l'article?176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根據(jù)憲法第176條，法院訴訟程序至少有兩個階段。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第2條，他的來文不可受理。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《憲法》側(cè)重于擴(kuò)大有關(guān)個人基本權(quán)利和自由的條款，并將這些條款置于新《憲法》的第1部分。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，這一申訴不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根據(jù)《公約》第七條提出的主要申訴分為兩個層面。

En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.

孟加拉國據(jù)其憲法，致力于裁軍和不擴(kuò)散。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它還根據(jù)這些條約提交了報告，并參加公約各自監(jiān)督機(jī)構(gòu)的會議。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家的國內(nèi)法律不被承認(rèn)為本國國民的人.

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

條約機(jī)構(gòu)改革正在進(jìn)行之中。

C'est la promesse divine que la vérité l'emportera et que la vertu s'imposera sur terre.

真理將獲勝，地球?qū)⒂烧x者繼承。

La souplesse nécessaire peut généralement s'obtenir en vertu d'une méthode parmi deux.

可以通過下述兩種方式之一實(shí)現(xiàn)必要的靈活性。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根據(jù)《任擇議定書》第二條，這項指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，對這一申訴不予受理。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根據(jù)《憲法》的同一條款自行提出這項要求。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

這些準(zhǔn)則不具有國際法的法律約束力。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任擇議定書》第二條，申訴不予受理。

Par conséquent, il aurait d? bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.

因此，按新刑法應(yīng)讓他受益于縮短刑期的好處。