Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至說,這些文件是科威特的國家檔案。
Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至說,這些文件是科威特的國家檔案。
Il ne fait que fournir une liste des biens dont il réclame la restitution.
他僅列出了他要求還的財(cái)物清單。
Cependant, la Consultation indique que quelques restitutions furent ordonnées et effectivement réalisées.
然而,根據(jù)《(Consultation)》,還是下達(dá)了一些還的命令,并真正地執(zhí)行了這些命令。
Enfin, il ne faut pas oublier la réforme agraire et la restitution des biens.
最后,必須適當(dāng)重視土地改革和追討財(cái)產(chǎn)問題。
La restitution récente à l'éthiopie de l'obélisque d'Axum en est l'exemple le plus important.
這方面最重要的例子是阿克蘇姆方尖碑最近回埃塞俄比亞。
La demande de restitution sera examinée au moment du prononcé de la peine.
在確定前工作人員判刑時(shí),將考慮聯(lián)國向美國當(dāng)局提出的退賠請(qǐng)求。
Il a prié le Gouvernement tunisien d'accélérer la restitution des pièces détachées et du moteur.
隨后,高級(jí)協(xié)調(diào)員請(qǐng)突尼斯政府迅速還零部件和發(fā)動(dòng)機(jī)。
La femme n'est tenue à aucune obligation de restitution s'il s'avère qu'elle était fautive.
如果發(fā)現(xiàn)她有過錯(cuò)時(shí),則沒有義務(wù)退還這些生活費(fèi)。
La restitution de leurs biens aux propriétaires légitimes doit être améliorée.
應(yīng)有法所有者收回財(cái)產(chǎn)。
Le Kowe?t attache une grande importance à cette restitution.
科威特十分重視這些文件的交還。
Le Kowe?t a exprimé sa gratitude aux autorités iraquiennes pour la restitution des biens susvisés.
在報(bào)告所述期間,沃龍佐夫大使繼續(xù)努力,促使將屬于科威特航空公司的備件盡快還科威特。
Les?états ne devraient pas subordonner le dép?t d'une demande de restitution à?des conditions préalables.
國家不應(yīng)對(duì)提出還要求設(shè)置任何先決條件。
13.9 Les états devraient fixer des délais précis pour le dép?t des demandes de restitution.
9 各國應(yīng)明確規(guī)定提出還要求的時(shí)間限制。
Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.
在若干情況下,及時(shí)和充分的補(bǔ)償也可以包括原狀。
En cas d'exportation illicite, l'obligation de restitution est sujette à certaines conditions (article?5).
但是,在以上兩種情況下,根據(jù)文物收購時(shí)的某些查核條件,第三方收購者有權(quán)要求支付公平的補(bǔ)償款。
La?restitution est une forme particulière de réparation.
還是補(bǔ)償?shù)囊环N具體形式。
Elle a défini la?réparation comme l'indemnisation, la restitution et la remise en état.
他將補(bǔ)救定義為賠償、還和補(bǔ)償。
Elle diffère également de l'approche de la restitution adoptée dans certains systèmes juridiques internes.
它與有些國家法律制度規(guī)定的原狀做法形成對(duì)比。
La Cour n'accepta pas néanmoins l'argument du Danemark relatif à l'impossibilité de la restitution.
但是它也不接受丹麥關(guān)于無法原狀的論點(diǎn)。
Les quatre exceptions à la restitution formulées dans l'article 43 ont été décrites ci-dessus.
以上已經(jīng)敘述了第43條原狀的四個(gè)例外。
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