La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.
問卷中所說
相反情況沒有包括

義內(nèi)。
cas
人, 性格突出
人
情況
話
話
問題嚴(yán)重La loi ne prévoit pas le cas inverse envisagé dans le questionnaire.
問卷中所說
相反情況沒有包括

義內(nèi)。
Ils?n'entreprennent en aucun cas une mission de?leur propre chef au titre du présent Protocole.
他們
任何情況下均不得自行進(jìn)行本議
書之下
任何查訪。
Dans les cas où elles sont fabriquées illégalement, elles restent généralement sur le marché illicite.
有些情況下,武器是非法制造
,之后它們通常會(huì)一直留
非法市場(chǎng)內(nèi)。
La question est particulièrement difficile, par exemple, dans le cas de la promesse.
例如,就保證而言,這一事項(xiàng)就不簡(jiǎn)單。
L'étude de cas ci-après explique le commerce de l'UNITA à travers la frontière.
下文
個(gè)案研究說明了
盟
越境貿(mào)易情況。
Le cas échéant, elle désire conna?tre la procédure que doit suivre le chef du Bureau.
如果能夠
話,她詢問
處處長(zhǎng)應(yīng)遵循
程序是什么。
Il n'est plus fourni de soins de santé de base, sauf dans les cas d'urgence.
已經(jīng)不再提供基本保健支助,只有緊急情況除外。
Dans certains cas, des enfants d'Afrique de l'Est et de l'Ouest étaient envoyés en Europe.
還有從東部和西部非洲北上向歐洲
流動(dòng)。
Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.
我們認(rèn)為,第16條并沒有對(duì)未來
未知事件給予一攬子
豁免。
Dans le premier cas, les mesures qui s'imposent doivent être prises par les autorités nationales.
就第一種情形而言,各國(guó)家當(dāng)局必須采取必要行動(dòng)。
Dans tous les cas, les délais de communication doivent être inférieurs à trois heures.
所有情況下交付時(shí)間需少于三小時(shí)。
Un autre problème particulier se pose en cas de retrait partiel.
(3) 部分撤回還產(chǎn)生了另一個(gè)具體問題。
Dans tous les cas, les?vices de forme ont été corrigés par ce requérant.
索賠人糾正了所有此類缺陷。
La loi n'offre aucune protection à la femme lorsque ce cas se présente.
一旦發(fā)生這種情況,繼承法不向婦女提供任何保護(hù)。
Dans de pareils cas, les chrétiennes sont encore plus démunies que les musulmanes.
這些情況下,她們發(fā)現(xiàn)自己
地位甚至不如穆斯林姐妹。
Plus de 4?000?cas de correspondance confirmée ont été ainsi recensés.
查明了4,000多件經(jīng)證實(shí)
相同索賠。
Dans certains cas, une responsabilité subsidiaire des états pourrait être utile.
某些明確規(guī)
情況下,具有剩余性質(zhì)
國(guó)家責(zé)任或許有用。
Mais dans ce cas, c'était l'état dans son ensemble qui était la partie lésée.
但是
這種情況下,受傷害方是整個(gè)國(guó)家。
On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.
不過,人們認(rèn)識(shí)到,不可能每個(gè)案例中都得到全額
全部補(bǔ)償。
M.?Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.
他不能引用援引《消除對(duì)婦女一切形式歧視公約》
任何判例法。
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